Notre propriétaire veut que nous partions. Quels sont nos droits pour rester ?

Publié le Vu 217 fois 4 Par FaulkMerad
29/01/2019 01:15

Bonjour,

Nous louons un logement non meublé avec un bail d'un an en date du 01/06/16. Sur notre bail il est indiqué que celui-ci est à son terme reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans.

En début d'année 2019, notre propriétaire nous a annoncé qu'il souhaitait que nous partions, arguant du fait de vouloir loger l'un de ses descendants .

Nous payons toujours notre loyer sans retard, nous ne causons pas de nuisances dans le voisinage, et ne souhaitons pas quitter notre logement si nous avons des droits pour y rester.

Nos questions sont les suivantes :

- nous avons lu que pour un logement non meublé, la durée du bail est de 3 ans par la loi, sauf motivation particulière de réduction de cette durée ; notre propriétaire nous a fait signer un bail où il est stipulé que la durée est réduite à un an, sans aucune raison explicitée ; nous pensons donc que, de fait, la réelle durée du bail est de trois ans ;

- le propriétaire ne peut mettre fin au bail que 6 mois avant son échéance, et si cette occasion est manquée, le bail est reconduit pour une durée identique (donc 3 ans de plus).

Nous confirmez-vous ces informations glanées sur internet ?

Par ailleurs, l'un d'entre nous a reçu un mail indiquant qu'un recommandé numérique était disponible. Nous n'avons pas donné notre accord pour recevoir des couriers par cette voie. Nous supposons qu'il s'agit du congé donné par le propriétaire. Le délai de 6 mois n'est pas respecté (un peu plus de 4 mois au lieu de 6 avant l'échéance du bail en cours). Nous conseillez-vous de ne pas prendre ce recommandé numérique ? Avons-nous intérêt à réceptionner ce recommandé pour ne pas nous voir reproché ultérieurement d'avoir volontairement fait la sourde oreille ? Quelle est la valeur juridique de cet envoi recommandé, quelle serait la valeur juridique de ne pas le réceptionner ? (peut-on nous reprocher de ne pas l'accepter ?)

Plus largement, quels sont vos conseils pour faire face au mieux à cette situation de propriétaire qui souhaite nous voir partir ?

Vous remerciant beaucoup par avance de vos éclairages,

Superviseur

29/01/2019 08:58

Bonjour,

Vous savez déjà tout...

Un bail pour une location vide et résidence principale du locataire est soumis à la loi 89-462. Sa durée est donc au minimum de 3 ans pour un bailleur personne physique (sauf dans le cas du bail dérogatoire selon l'article 11, mais ce n'est pas votre cas).

Cette loi étant d'ordre public, toute mention contraire portée sur le bail est réputée non écrite, votre bail est donc bien un bail classique de 3 ans, même s'il est écrit un an !

Pour ce qui est du congé donné par le bailleur, il n'est possible qu'à chaque échéance triennale du bail avec un préavis de 6 mois et en respectant scrupuleusement l'article 15 de la loi 89-462. Votre échéance étant au 1er juin, le congé aurait du vous parvenir au plus tard le 1er décembre. C'est donc trop tard et votre bail est bien reconduit jusqu'au 1er juin 2022.

Attention cependant, la cour de cassation a déclaré qu'un congé reçu en retard n'est pas nul mais que son effet est reporté à l'échéance suivante. Donc si vous recevez un congé en bonne et due forme, il sera valable pour le 1er juin 2022.

29/01/2019 12:22

Bonjour,

Merci énormément à vous pour ces éclairages qui nous confortent et nous rassurent sur nos droits !

Que nous conseillez-vous dans l'immédiat au sujet de la réception de ce recommandé numérique, qui est sans doute notre congé ? Puisque le délai du 1er décembre est déjà dépassé, nous n'avons pas tant intérêt que ça à "jouer la montre", donc on peut le récupérer sans histoire ? Ou bien une autre stratégie est-elle judicieuse ? (attendre un recommandé écrit ou par voie d'huissier ?) Comment devrons-nous répondre ensuite à notre propriétaire pour lui faire part de nos droits ? (un refus de partir, textes à l'appui ?) Par recommandé également ?

Merci d'avance pour vos précieux éclairages,

Cordialement

Superviseur

29/01/2019 13:11

Vous ne risquez rien à récupérer ce "recommandé numérique". En revanche si c'est une lettre de congé, il serait de toute façon nul puisque la loi 89-462 ne prévoit que 3 façons de donner congé (article 15) :


Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

29/01/2019 20:49

Bonjour et merci pour vos réponses si rapides,

Après vérification, le recommandé numérique avec accusé de réception a la même valeur juridique qu’un recommandé physique s’il remplit certaines conditions ( https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31463 ) mais je doute que cela soit le cas ici : je ne vois pas comment le prestataire peut confirmer mon identité si je n’ai jamais eu recours à ses services, et je n’ai jamais donné mon accord.

Ma question demeure donc : puis-je refuser le recommandé sans me le voir reprocher ultérieurement ? Puis-je ne pas y donner suite ? Ai-je un intérêt à agir d’une façon ou d’une autre ?



Du reste, je me demande à la conduite à suivre quand j’aurai ledit congé en main : faut-il suivre une procédure particulière pour le refuser ? Suffit-il de faire la sourde oreille, sachant que le congé est nul ? Suis-je obligé d’y répondre ?



Je vous remercie vivement pour vos éclaircissements.

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