obtention de terrain et litige entre propriétaire

Question

2 messages

12/08/2010 17:22

mes grands parents on achetés un terrain il ya plusieurs années de cela.suite à l'achat de ce terrain un litige est survenu avec un autre propriétaire disant qu'une parti du terrain lui appartiendrait.
aprés cela ils ont eu a plusieurs reprise des jugements au tribunal.
aujourd'hui ma grand mére étant décédé on veut faire le partage du terrain mais l'acte est considéré comme illisible et on ne retouve plus le jugement émis par le tribunal.vers qui peut-on se retourné pour avoir une copie du jugement afin de refaire l'acte du terrain?l'affaire je croit a été jugés en 1997. merci d'avance

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Domil · Answer 1 · 12/08/2010

9799 messages

12/08/2010 19:14

Au tribunal du ressort du terrain.
Commencez par le tribunal d'instance, allez au greffe avec votre exemplaire illisible (il y a peut-être encore lisible les éléments permettant d'identifier le jugement)