obtention de terrain et litige entre propriétaire

Question

2 messages

12/08/2010 17:22

mes grands parents on achetés un terrain il ya plusieurs années de cela.suite à l'achat de ce terrain un litige est survenu avec un autre propriétaire disant qu'une parti du terrain lui appartiendrait.
aprés cela ils ont eu a plusieurs reprise des jugements au tribunal.
aujourd'hui ma grand mére étant décédé on veut faire le partage du terrain mais l'acte est considéré comme illisible et on ne retouve plus le jugement émis par le tribunal.vers qui peut-on se retourné pour avoir une copie du jugement afin de refaire l'acte du terrain?l'affaire je croit a été jugés en 1997. merci d'avance

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Domil · Answer 1 · 12/08/2010

9747 messages

12/08/2010 19:14

Au tribunal du ressort du terrain.
Commencez par le tribunal d'instance, allez au greffe avec votre exemplaire illisible (il y a peut-être encore lisible les éléments permettant d'identifier le jugement)