Qui paie les frais d huissier.

Question

1 message

07/02/2019 12:55

Bonjour

Locataire d un logement social,je reçois un avis de passage d acte d huissier (commandement de payer loyer :clause resolutoire) le 15/10/2018.

Je règle 1500 euros sur les 1700 que je dois le 19/10/2018, le reste échelonné d un commun accord avec le bailleur sur mes prochains loyers à concurrence de 50 euros par mois que je respecte.

J'aperçois sur ma prochaine quittance de loyers 143 euros de frais de poursuite.

Est ce à moi de les payer ?

Merci d avance pour vos réponses.

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youris · Answer 1 · 07/02/2019

Modérateur

22974 messages

07/02/2019 15:16

bonjour,

le site; https://www.inc-conso.fr/content/impayes-de-loyers-et-expulsion-du-locataire indique:

" Qui doit payer le coût du commandement de payer ?
En principe, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, c'est-à-dire de celui qui réclame. Par exception, les actes de recouvrement prescrits par la loi sont à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution). Or, l'envoi d'un commandement de payer dans le cadre de la clause résolutoire est bien prescrit par la loi. Son coût est donc à la charge du débiteur, soit ici du locataire. "

salutations