Paiement frais d'agence

Publié le 23/01/2019 Vu 570 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/01/2019 21:38

Bonjour à tous,
En août 2017 je suis rentré via une agence dans mon appartement. Lors de l'état des lieux d'entrée (agence + propriétaire présents) j'ai donné un chèque du montant des frais d'agence. Pendant 1 an et demi ce chèque n'a pas été encaissé par l'agence et je n'ai reçu aucun échéancier ni signe de vie de l'agence.
Aujourd'hui je quitte le logement et l'agence m'explique qu'ils ont oublié d'encaisser le chèque et que celui-ci n'étant plus valide (validité d'un chèque = 6 mois si je dis pas de bêtises) je devais leur faire un virement du même montant dans les plus brefs délais.
L'agence a bien-sûr trouvé le chèque dans mon dossier mais se décharge de toute responsabilité.

Vu de ma fenêtre, j'ai bien délivré un paiement valide des frais d'agence le jour de mon entrée dans les lieux. Je comprends tout à fait que les frais d'agence sont dûs, mais est-ce réellement à moi de supporter les conséquences de leur manquement professionnel et de leur oublie ? Cela me mettrait dans une situation financière très compliquée, pour au final réparer une faute qui leur incombe et une responsabilité qui n'est plus la mienne à partir du moment où j'ai bien fourni en main propre un chèque valide.

L'agence me menace également de prélever ce montant sur ma caution si je ne fais pas le virement rapidement...

Pourriez-vous m'éclairer sur ce genre de situation?

En vous remerciant !

22/01/2019 22:26

Bonjour
Sans agressivité aucune, je vous dirai que votre analyse de la situation est une prise de raccourcis dans laquelle je vous laisse aller seul, quand vous dîtes:


une responsabilité qui n'est plus la mienne à partir du moment où j'ai bien fourni en main propre un chèque valide.


La monnaie scripturale ne produit ses effets que lorsque le règlement financier a réellement eu lieu, par débit sur votre compte, ce qui n'a pas été le cas.
La dette existe bel et bien, même après dépassement des 1an et 8 jours.

Superviseur

23/01/2019 07:35

Bonjour,
Un chèque est valable 1 an et 8 jours et non 6 mois (il avait été question de ramener ce délai à 6 mois et 8 jours lors de la loi Sapin II mais cette mesure a été abandonnée).
Concernant votre question, bien que le chèque en question ne soit plus valable, la dette demeure (le chèque représente d'ailleurs une reconnaissance de dette). Ceci, tant que le délai de prescription de cette dette n'est pas atteint (2 ans).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter