Peut on négocier le "calendrier de paiement" du tribunal ?

Publié le 01/04/2019 Vu 559 fois 2 Par
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01/04/2019 19:13

Bonjour,

J'ai ete condamnée a payer la dette de 10000€ de mon ex mari par le tribunal. Le tribunal me contraint a payer 269€ par mois pendant 36 mois, ce qui est impossible pour moi, est il possible de négocier cette somme ?



Merci

Modérateur

01/04/2019 20:37

bonjour,

si le jugement ne vous convenait pas, vous pouviez faire appel.

vous devez respecter le jugement qui, en principe, a tenu compte de vos capacités financières.

sinon, il ne reste que la négociation avec votre créancier.

si c'est la dette de votre ex-mari, vous pouvez lui demander de l'aide.

mais je pense qu'il s'agit d'une dette, non de votre seul ex-mari, mais d'une dette solidaire entre époux.

salutations

01/04/2019 21:31

Merci pour votre réponse.

Je considère que c'est la dette de mon ex mari dans le sens où c'est lui qui l'a créé. (10000€ de loyers impayés depuis 1 an et demi dans une maison où je ne vit plus depuis 2014) mais oui nous sommes bien malheureusement solidaire.

Le jugement n'a pas tenu compte de mes capacités financières puisque le tribunal ne m'a pas demandé quoi que ce soit sur mes revenus ou mes charges.

Monsieur est insolvable et compte certainement le rester pour ne rien payer...

Je peux donc faire appel pour demander un étalement plus long de la dette ? ( Le délai pour faire apel n'est pas encore passé)

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