Préavis de départ pendans la procédure d'expulsion

Publié le Vu 1152 fois 1 Par florence1976
06/10/2014 14:49

Bonjour,

J'ai eu des soucis de loyers, mon propriétaire a engagé une procédure d expulsion à mon encontre. Je suis passé au Tribunal en août, l'avocat de mon propriétaire a indiqué qu'il maintenait sa décision d'expulsion quoiqu'il se passe. Le verdict sera rendu le 21 octobre. Début septembre j'ai soldé mes arriérés de loyers et j'ai envoyé le 21/09 en courrier en recommandé au propriétaire l'avertissant que je quitterai le logement pour le 13 octobre. Il m'a demandé de payer la totalité du mois d'octobre. A t il le droit de le faire sachant qu'une procédure d'expulsion est en cours? Mon bail de 6 ans est arrivé à terme en juin 2014 et depuis le 1er juillet je suis locataire "hors bail".
Merci de votre réponse

Superviseur

06/10/2014 16:39

Bonjour,
Quel type de bail avez-vous ? Car si c'est un bail classique sous loi 89-462, il est à reconduction tacite, c'est à dire qu'une fois l'échéance atteinte, il se reconduit automatiquement pour une nouvelle durée de 3 ou 6 ans. Si c'est bien le cas, vous n'êtes pas "hors bail", votre bail s'est reconduit en juin dernier.
Donc tant que le bail n'est pas résilié judiciairement, il perdure et pour partir, vous devez donner congé en bonne et due forme et respecter le préavis légal.

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