propriétaire change d'avis sur accès jardin contraire au bail

Publié le 25/05/2010 Vu 2404 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/05/2010 17:37

Bonjour,
J'ai signé, chez une agence immo, un bail de location d'un appartement au RDC d'une maison (78500). Lors de visites préalables, le comercial + le proprio m'ont montré un jardin à l'arrière, auquel j'étais sensé avoir accès.lors de l'état des lieux, le proprio m'informe qu'il a changé d'avis et que je n'aurai plus accès au jardin.lorsque j'ai contacté l'agence, le commercial (qui m'a fait visiter les lieux) m'a confirmé l'accès. Lors d'un 2ème contact avec l'agence, le discour a changé, il parait que dans le bail, là où il est stipulé: parties privatives: JARDINET, il s'agit du petit passage à côté de la maison.Or celui-ci ne peut être privatif puisqu'il est accessibl aux autres locataires.Dans les clauses particul.: je m'engage à entretenir le JARDIN !j'ai été accompagné dans mes recherches d'un conseillé (via mon entreprise) qui est témoin que le commercial de l'agence + proprio ont bien parlé du jardin et non du passage. pourriez-vous m'indiquer SVP comment faire valoir mon droit?
Merci d'avance
Y. Messen 0625778602

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter