Mon propriétaire refuse le chèque de loyer

Publié le Vu 1255 fois 3 Par nykol
22/08/2014 15:06

Bonjour,
J' habite un meublé au titre de résidence principale bail un an signé en mai
mon propriétaire m'a envoyé 2 lettres recommandées une m'intimant l'ordre de me débarrasser de mon chat . la seconde me disant que je devrais avoir quitter le logement le 15 septembre. il est sans arrêt à m'importuner
il a refusé un chèque destiné à payer mon loyer . j'ai porté plainte pour menaces et je lui ai adressé un recommandé AR avec le chèque du loyer une mise en demeure de me respecter en tant que locataire et demandant ma quittance de loyer .Depuis plus de nouvelles , il n'a pas retiré le recommandé que faire ? comment lui faire accepter le loyer ?
Merci pour toutes vos informations

24/08/2014 08:50

Bonjour
Concernant votre chat voir si dans votre bail il y des conditions particulières.
Concernant le payement de votre loyer ,s'il ne retire pas la lettre AR que vous lui avez adressé et en cas de retour
avec la mention :non retiré ,n'ouvrez pas le courrier
et prenez conseil auprès d'un avocat qui très certainement lui adressera une mise en demeure de respecter le bail signé

24/08/2014 12:08

"Concernant votre chat voir si dans votre bail il y des conditions particulières. "

Une telle clause serait illégale dans le cadre d'un logement loué en loi de 89.

Superviseur

01/09/2014 10:06

Bonjour Sleeper,
En fait, c'est la loi 70-598 du 9 juillet 1970 qu'il convient d'évoquer :

Article 10

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96




I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.





Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.





II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.


Donc seuls les meublés de tourisme en location saisonnière ne sont pas concernés.

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