Ma propriétaire ne veut pas nous rendre notre caution

Publié le 26/10/2015 Vu 823 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/10/2015 10:26

Bonjour Maitre,

Mon ancien proriétaire nous a donné congé six mois avant la fin de notre bail. A ce jour il ne veut pas nous rendre notre caution car il avance que des travaux de velux et de plomberie nous incombent. En plus il nous réclame la somme 188 euros en plus devis à l'appui. Il a repris le logement pour y habiter mais à ce jour le logement est vide.A quel moment doit il y habiter, dès que nous lui avons rendu les clés ou il doit attendre les six mois de préavis. Nous le soupconnons de refaire des travaux afin d'y reloger un autre locataire ou de vouloir revendre la maison.
Je vous remercie pour vos éclaircissements.

26/10/2015 07:18

Bonjour,
Le motif était d'habiter ce bien ,mais il doit remettre en état à vous lire le velux et la plomberie ,il dispose de plusieurs mois pour cela...
Au cas ou il voudrait revendre son bien ,il s'agit aussi d'un motif valable de donner congé.
Pour les travaux qui "seraient" à votre charge vous pouvez relire votre contrat ,car la " garantie" (pas la caution) est faite pour cela.....

Superviseur

26/10/2015 08:25

Bonjour,
Concernant les travaux qui seraient à votre charge, il faut vérifier si les dégradations correspondantes sont bien mises en évidence par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Pour ce qui est du congé pour reprise, le bailleur doit faire du logement sa résidence principale dans un délai raisonnable, mais non chiffré dans les textes. L'important étant qu'il ne remette pas en location, car là, vous pourriez agir en congé frauduleux.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.