Puis-je contester un congé en bonne et due forme, mais de fait frauduleux

Publié le 15/07/2019 Vu 186 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/07/2019 12:57

Bonjour,

La propriétaire de la chambre que je loue depuis 15 ans est décédée et ses filles, qui ont hérité de la chambre, me donnent congé pour reprise, pour l'un de leurs descendants.

En fait alles veulent louer meubler et plus cher à un étudiant pour être défiscalisées et faire "un meilleur investissement" (dixit, à l'oral éveidemment).

Puis-je tout de même contester ce congé, même s'il est formellement correct?

Merci de votre réponse!

Superviseur

15/07/2019 13:41

Bonjour,

Vous ne pouvez pas contester ce congé "à priori". Il faudra attendre de voir si, effectivement, le logement est reloué après votre départ et non repris par la personne désignée au congé. Alors seulement, vous pourrez saisir la justice pour congé frauduleux de façon à être indemnisé (dommages et intérêts).

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