Recours pour taxes collectives indues

Publié le Vu 764 fois 13 Par Maxence02
17/02/2014 10:25

Nous venons d'emménager dans un immeuble il y a 15 jours. Comme il n'y a pas de gardien, il est écrit que les cartons à jeter doivent être écrasés et mis dans les containers adéquats au RDC. Toutefois, cela fait plusieurs fois que de gros cartons sont laissés à terre pêle-mêle. Un mot a ensuite été apposé visant à rappeler les règles reprises ci-dessus et prévenant que la prochaine fois les cartons laissés à terre seront ramassés et facturés. Rien n'y a fait puisque le lendemain, de nouveaux cartons avaient été déposés à terre pêle-mêle. Une propriétaire nous a dit qu'elle comptait demander que les locataires de l'immeuble soient facturés pour ces cartons abandonnés à répétition (les propriétaires étant selon elle respectueux des règles...). Je n'ai rien contre le fait de payer des charges collectives quand elles sont justifiées, mais je ne suis pas d'accord de payer pour une personne (on ignore même si elle réside dans l'immeuble) qui ne respecte pas les règles et qui ferait payer ça à répétition à tous les autres locataires de l'immeuble (car il est évident que cela ne va pas la dissuader). Quels sont les recours possibles dans ce cas de figure?
Je vous remercie.

Superviseur

17/02/2014 13:23

Bonjour,
Le ramassage des cartons sera bien une charge collective, comme l'est le ménage des parties communes.

17/02/2014 13:32

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. J'aurais juste une précision à vous demander: peut-on faire une distinction entre les propriétaires (qui ne payeraient rien) et les locataires qui devraient s'acquitter des frais d'enlèvement des cartons. N'est-ce pas arbitraire comme raisonnement?
Merci

17/02/2014 13:52

l'entretien et les réparations des parties communes sont prises en charge par le syndic. Les dépenses correspondantes sont facturées au propriétaire, en fonction de sa quote-part de charges de copropriété. Ces dépenses seront répercutées par le propriétaire sur le locataire.

"Une propriétaire nous a dit qu'elle comptait demander que les locataires de l'immeuble soient facturés pour ces carto" Le syndic s'en occupera mieux qu'elle

Superviseur

17/02/2014 19:20

Bonjour,
Jean S vous a répondu, les charges seront répercutées sur l'ensemble des copropriétaires.
Ceux qui ont des locataires les leurs répercuteront à leur tour.
Il n'est pas possible que seuls les locataires paient...

17/02/2014 19:51

"Une propriétaire nous a dit qu'elle comptait demander que les locataires de l'immeuble soient facturés pour ces cartons abandonnés à répétition (les propriétaires étant selon elle respectueux des règles...)"

Les dons de clairvoyance de cette propriétaire ne suffiront heureusement pas à rendre ce procédé légal.

18/02/2014 12:11

un grand merci à tous ceux qui m'ont répondu ; cela me permettra de faire face efficacement à ce problème

18/02/2014 14:15

à l'époque des surveillance vidéos à tout va, une prise "sur le fait" photographique, affichee ensuite à l'entrée de l'immeuble devrait calmer un peu les zigotos ... ne serait ce que pour eviter qu'un jour quelqu'un "s'amuse" a mettre le feu aux cartons pour ne pas payer ou s'amuser!
pas besoin d'AG pour ça.
un peu de bon sens et de pragmatisme pour une affaire de poubelle n'est pas interdit même en France, pays des plaideurs

18/02/2014 14:31

Jibi7 Je ne pense pas que cela soit une si bonne idée car Les juges du fond ont pu juger que "le droit au respect de la vie privée permet à toute personne de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité" (Cour d'appel de Paris, 25 octobre 1982).

18/02/2014 14:44

Si vous considérez que les locaux des poubelles sont privés et que la sécurité, y compris sanitaire n'est pas collective..hum !
Que le respect du bien commun, de l'éducation des plus jeunes passent après les provocations de quelques olibrius..
on ne vit pas dans le même monde!
Même les "voisins vigilants" ont droit de cité en France...

Pour respecter la loi il suffit de flouter, et donc, sauf si le contrevenant agit masqué, les vaches (et les cartons) seront bien gardées.

18/02/2014 14:50

A l'ère du tout numérique il existe des règles bien précisées par la CNIL. Et vidéos ou pas tout le monde n'y a pas accès. Et oui les locaux des poubelles, sont parties communes d'une collectivité privée , les raccourcis et solutions rapides , amènent en droit souvent à plus de problèmes qu'autre chose.

Même pris sur le fait sans procès le syndic ne pourra arbitrairement adresser des charges plus élevées donc c'est par le dialogue qu'il faudra faire prendre conscience au responsable que tous paieront lui aussi

18/02/2014 15:03

Le problème est général.
Notre municipalité (Cannes 06 pour: JEAN S ) à instauré un barème pour les encombrants "abandonnés" sur la voie publique. Comme les cartons abandonnés dans la (les) copropriétés portent assez souvent le non du destinataire, pourrait-on faire un parallèle avec les dispositions municipales, comment?

18/02/2014 15:46

Le problème n'est pas , les solutions sont nombreuses mais ce dont on manque c'est de civisme!!

Dans ma ville ,non loin de Cannes, il suffit de téléphoner à la Mairie pour avoir un jour fixé où on dépose nos encombrants ,et c'est retiré gratuitement, c'est aussi simple qu'un coup de fil enfin on pourrait le croire

19/02/2014 09:37

N'oubliez pas que si vous trouvez sur les cartons le nom et l'adresse ,il est facile de répercuter la facture au propriétaire qui se charge de faire parvenir la facture au locataire....
EX carton de pizza dans vide ordure avec nom et numéro tel du locataire qui bouche la colonne !...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. DEVYNCK

Droit de l'immobilier

5 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.