recuperation du depot de garantie

Publié le 14/05/2009 Vu 2117 fois 1 Par
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14/05/2009 18:30

mon proprietaire ne me rembourse pas en totalité ma caution de 750 euros alors que l'état des lieux fait au départ est conforme à celui de l'entrée. il m'envoie un chèque de 233.42 euros seulement avec un devis pour refaire une chambre, une facture de dépannage de la chaudière. que puis je faire ?

14/05/2009 19:56

nadine1963, bonsoir

Si les états des lieux d'entrée et de sortie sont concordants, le propriétaire devra vous rembourser le dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent la remise des clés.

Le propriétaire ne rembourse pas le dépôt de garantie dans les 2 mois :
Vous devez les mettre en demeure en RAR, et de demander la restitution intégrale du dépôt sous 8 jours Loi du 6 juillet 1989 - Article 22, alinéa 5 : À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit un intérêt au taux légal au profit du locataire.
Il convient de laisser un délai raisonnable de 8 jours pour s'exécuter.
A compter de la réception de la lettre, les intérêts légaux courent automatiquement au taux en vigueur.
En cas de silence de la part du bailleur, il faudra saisir l’huissier de justice pour engager une action en restitution ou le juge.

Vous pouvez vous adresser à l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) de votre ville ou encore au Conciliateur de Justice.

Bien à vous.

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