récupérer acompte location salle : procédure administrative probable à venir

Publié le 10/03/2024 Vu 1364 fois 12 Par
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02/10/2023 13:08

Bonjour,

Nous avons loué un salle pour notre mariage en mars prochain.

Nous venons d'apprendre qu'un collectif citoyen dans le village où se situe la salle s'est formé. Ils protestent principalement contre les nuisances sonores. Si aucune procédure judiciaire ne semble encore avoir été entamée, le collectif envisage de demander une fermeture administrative.

Quelle que soit l'avancement de cette procédure, nous n'envisageons pas d'organiser un mariage dans une salle qui ne sera peut-être pas ouverte.

Si nous annulons maintenant nous perdons l'acompte. Si nous attendons le jour J du mariage, nous prenons le risque que la salle soit toujours ouverte. Notre bailleur pourrait alors nous réclamer l'ensemble de la somme pour la location de la salle.

Quelles options avons nous pour récupérer l'acompte versé ?

Je vous remercie par avance pour toute information utile ;)

Superviseur

02/10/2023 13:32

Bonjour, bienvenue,
Pour le moment, rien n'est fait ni jugé, qui vous permettrait de rompre le contrat dans indemnité.
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Merci à chacun de ne pas alimenter des joutes verbales stériles qui n'aident pas l'auteur du sujet à y voir plus clair.

02/10/2023 15:03

bonjour

il faut relire les clauses du contrat que vous avez signé

02/10/2023 20:13

Bonjour
C'était le premier réflexe... pas de possibilité que l'acompte soit rendu si la résiliation est à notre initiative
L'acompte ne peut être rendu qu'en cas de résiliation à l'initiative du bailleur
D'où ma question sur d'autres recours que nous aurions

Superviseur

03/10/2023 07:04


Si nous annulons maintenant nous perdons l'acompte. Si nous attendons le jour J du mariage, nous prenons le risque que la salle soit toujours ouverte. Notre bailleur pourrait alors nous réclamer l'ensemble de la somme pour la location de la salle.


Bonjour,

S'il s'agit bien d'un acompte et non d'arrhes, même si vous annulez maintenant, vous restez redevable du solde de la location. Le paiement d'un acompte scelle définitivement la vente (ou la location), interdisant toute rétractation, que ce soit pour le vendeur (loueur) ou l'acheteur (locataire).

03/10/2023 12:25

Bonjour,
Il s'agit effectivement d'un acompte, mais le contrat indique un délai de 90 jours avant la date de la location pour se rétracter et ne pas verser le reste de la somme due

07/03/2024 07:23

Bonjour,
Je vis exactement la même situation que vous aujourd'hui. Quand je lis votre message j'ai même l'impression que notre mariage est prévu au même endroit tellement les faits sont similaires... Et pour le coup le lieu est réellement fermé administrativement aujourd'hui. Quelle décision avez vous prise au final ? La propriétaire du lieu vous a t elle restitué l'acompte ?
Votre retour m'intéresse grandement.

07/03/2024 08:04

BONJOUR FatN...

Avez vous adressé un courrier R/AR pour demander le remboursement, justifié par la fermeture administrative de la salle et que mentionne votre contrat de location au sujet d'une annulation pour cas de force majeure ?

L’acompte est un premier versement à valoir sur un achat il implique un engagement ferme des deux parties : le consommateur s’engage à acheter, et le commerçant s’engage à honorer le contrat.

Il n’y a aucune possibilité de dédit, et si le consommateur se rétracte, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts, sauf cas de force majeure et le loueur qui refuserait de rembourser pourrait également être contraint de verser des dommages-intérêts.

07/03/2024 08:50

Bonjour,
Je ne l'avais pas fait car la propriétaire promettait oralement de s'exécuter à chaque fois par téléphone. On a voulu lui faire confiance, on ne l'a pas harcelé on a attendu 4 mois. Mais maintenant c'est fini le courrier en recommandé A/R par Samedi et je saisirai ma Protection Juridique si elle ne réagit pas au recommandé.

Superviseur

07/03/2024 09:13

Bonjour à vous, bienvenue ici.

C'est effectivement ce que vous avez de mieux à faire.
__________________________
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08/03/2024 10:12

Bonjour FatN,
Je ne vais pas pouvoir vous aider... Nous avons contacté la mairie afin d'avoir un avis un peu plus objectif sur la situation. Si les relations étaient effectivement tendues entre certains riverains et la propriétaire, on nous a dit que la fermeture administrative n'était pas à l'ordre du jour pour l'instant. Et nous avons finalement pris le risque de garder la salle

08/03/2024 10:32

Bonjour,
Je vous remercie quand même pour votre retour. Tant mieux pour vous si le lieu n'est pas fermé administrativement. Mon lieu est différent du votre et est réellement sous le coup d'une fermeture administrative aujourd'hui.
Je vous souhaite de vivre une belle journée le Jour J.
Cordialement,

10/03/2024 13:50

Salutations.

Vous écrivez que une procédure administrative probable est à venir.

Rien de dit que la procédure s'appliquerait aux réservations en cours.

Ensuite un membre évoque le cas de force majeure. les conditions générales évoquent-elles ce sujet ?

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