Remise des clés en main propre

Publié le 27/11/2020 Vu 315 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/11/2020 23:42

Bonjour,

Locataires, nous avons donné congé à notre propriétaire, préavis d'un mois.

Notre propriétaire refuse de convenir d'une date et de se déplacer pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés. Il refuse également de mandater un huissier ou autre...

En tant que locataire, je peux mandater un huissier pour réaliser l'état des lieux de sortie. Mais en ce qui concerne la remise des clés, comment lui rendre en main propre si notre propriétaire refuse un rdv et n'a pas de mandataire ?

Cordialement,

MMC

Superviseur

27/11/2020 08:46


Notre propriétaire refuse de convenir d'une date et de se déplacer pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés. Il refuse également de mandater un huissier ou autre...

En tant que locataire, je peux mandater un huissier pour réaliser l'état des lieux de sortie.


Bonjour,

Si votre bailleur refuse de faire un état des lieux de sortie, c'est en votre faveur puisque sans état des lieux, vous êtes censé avoir rendu le logement en parfait état. Je ne vois donc pas pourquoi vous voudriez absolument en faire un...

27/11/2020 12:53

Bonjour,

Effectivement, en l’absence d’état des lieux, le logement est censé avoir été rendu en bon état. Mais se pose tout de même le problème de la remise des clefs et de la restitution du dépôt de garantie. Si le propriétaire fait le mort, c’est très ennuyeux. Il peut décider de faire un état des lieux dans six mois. Je crois que le mieux est de suivre les conseils de LGOC : état des lieux par huissier à l’initiative du locataire et remise des clefs à l’huissier en informant sans délai le bailleur par courrier recommandé, en espérant que l’huissier ne fasse pas de difficulté. Je ne sais pas si c’est une pratique courante. Une remise des clefs par courrier, même recommandé, présente des risques et le loyer, ou une indemnité d’occupation, est dû tant que le locataire n’a pas remis les clefs au propriétaire. Il faut donc prendre ses précautions.

27/11/2020 13:56

Bonjour,

Si vous avez la preuve que le propriétaire ne donne pas suite à votre demande d'état des lieux au cours duquel vous pourriez lui remettre les clefs, la possibilité de les remettre à un Huissier pour qu'il lui transmettre au terme du préavis ne vous oblige pas en plus à payer à vos frais l'état des lieux établi par le dit Huissier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

27/11/2020 14:31


Il peut décider de faire un état des lieux dans six mois.


Non, il ne peut pas...

Surtout si c'est lui qui s'oppose à l'état des lieux contradictoire.

Il a été jugé qu'en cas de départ du locataire sans faire d'état des lieux, le bailleur pouvait faire appel à un huissier dans un délai court (délai maxi jugé à 3 semaines), mais suremant pas 6 mois.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.