Remise de dette CAF et prestations

Publié le 07/04/2020 Vu 582 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/01/2020 11:24

Bonjour,

J'aurai voulu savoir : lorsque l'on demande une remise de dette auprès de la CAF, perçoit'on quand même les prestations en attendant la réponse ?

Merci. Dernière modification : 07/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

04/01/2020 11:42

bonjour,

cela dépend de votre CAF, mais le simple fait de faire une demande de remise de dettes à la CAF, ne lui interdit de se rembourser sur les prestations futures surtout que votre demande de remise de dette vaut reconnaissance de votre dette.

salutations

07/04/2020 02:28

Bonjour,

La demande de remise de dette interdit de pratiquer des retenues en matière d'indu de RSA. Pour les autres prestations, la caf peut poursuivre les retenues.

Bien à vous,
__________________________
DBKM AVOCATS

https://dbkm-avocats.com/

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