renseignement location de garage

Publié le 24/01/2011 Vu 1776 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/01/2011 16:59

bonjour j aimerais savoir si il y a un recours si une personne ne paye plus son loyer de garage. de plus il n y a pas eu de bail etablie ni de quittance fournie.alors comment pruver que cette personne occupait le garage
merci d avance de vos renseignements

24/01/2011 17:08

Est-ce qu'il occupe toujours le garage ? est-ce qu'il payait par chèque ?

24/01/2011 17:17

non il ne l occupe plus depuis longtemps et il a seulement paye 2 fois par cheque et maintenant plus rien depuis 26 mois

24/01/2011 17:21

Vous avez déclaré cette location niveau fiscal ?

24/01/2011 17:25

je ne crois pas que cette personne ai declaré quelque chose il faut que je lui demande
si elle n a rien declaré a mon avis elle ne pourra rien faire ?
merci de vos reponse

24/01/2011 17:29

Elle a fait une location clandestine, donc elle en assume les risques. La prochaine fois elle fera un bail, délivrera des quittances et déclarera les revenus issus de sa location ou assumera de nouveau les risques.
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre

24/01/2011 17:33

oui c est vrai en plus si elle insiste vers son locataire il peut la denoncer au impot qu elle loue des garages sans les declarer
en tout cas merci bien de vos reponses
cordialement

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