Renseignements suite à un dossier d'expulsion.

Publié le Vu 98 fois 1 Par Moumoune33
11/07/2019 21:57

Bonjour, je connais un propriétaire dont le locataire est expulsable par desision de justice au 3 juin 2019, le bail a été rompu. Seulement, il n'est pas revenu dans le logement depuis février 2019 et y a laissé ses meubles. L'huissier est passé le 4 juin au matin et a trouvé porte close. Il a fait son rapport à la préfecture qui a un délai de 2 mois pour prendre la décision de faire intervenir les gendarmes, l'huissier etc...le propriétaire ne compte pas attendre au delà de ce délai et compte bien récupérer son logement en faisant intervenir serrurier et camion de déménagement. Une maman et sa fille sont en attente de ce logement qui leur a été promis oralement. Que risque réellement le propriétaire si il récupère son logement par ses propres moyens ? il paraît que si la préfecture ne prend pas sa décision dans les 2 mois elle s'engage à payer au propriétaire les loyers qui ne pourront être perçu ? En général ce genre d'affaires prend combien de temps ? Merci beaucoup pour vos réponses...

Modérateur

12/07/2019 10:16

bonjour,

le logement est-il toujours occupé par le locataire ?

Selon votre message, il semble que non puisque vous indiquez qu'il n'est pas revenu dans le logement depuis février 2019.

effectivement si le préfet refuse le concours de la force publique pour faire exécuter la décision de justice, le bailleur poura demander une indemnisation à l'état.

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

salutations

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