Répartition inéquitable des impayés de loyer entre époux

Publié le 03/08/2020 Vu 168 fois 1 Par
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03/08/2020 13:46

Bonjour,

Ma soeur est actuellement en instance de divorce.

Elle habitait auparavant avec son mari dans un appartement, dont ils étaient locataires ; ils payaient chacun séparément, tous les mois, la moitié du loyer.

Or, ma soeur s'est rendue compte que son époux n'avait pas payé sa part du loyer durant pratiquement un an et lui avait caché les lettres de mise en demeure de la propriétaire, puis celles des avocats et, enfin, la convocation au tribunal.

Ma soeur est en mesure de prouver qu'elle a payée sa part du loyer tous les mois, relevés bancaires à l'appui.

Pourtant, au nom de la solidarité entre époux, lors du procès, la juge l'a condamnée à rembourser la moitié des loyers impayés, au même titre que son mari qui, lui, n'avait pourtant jamais rien payé.

Ma soeur s'offusque de ce jugement qu'elle estime inéquitable : elle n'a pas à payer, en effet, les impayés de son mari, d'autant qu'elle peut prouver qu'elle était irréprochable de son côté.

Quelqu'un at-il entendu parler d'une situation similaire ? Y a-t-il une jurisprudence en la matière ? Ou le devoir de solidarité entre époux prend-il le pas sur tout ?

Merci énormément d'avance,

Cordialement,

Emile Dernière modification : 03/08/2020 - par emile.bouvier

Modérateur

03/08/2020 14:13

Bonjour
Le bailleur n'a pas à supporter les conséquences de la mésentente entre époux qui sont solidaires du paiement des loyers comme cela est sans doute mentionné dans le bail.
Votre soeur peut faire appel de ce jugement mais je crains que la cour d'appel confirme la première décision.
Votre soeur doit exécuter le jugement mais elle pourra se retourner contre son ex pour se faire rembourser.
Le bons sens c'est de respecter la loi et la décision du tribunal.
Votre soeur peut se faire confirmer par un avocat.
Salutations

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