Non respect du préavis par l'agence

Publié le 31/10/2017 Vu 1013 fois 3 Par
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30/10/2017 17:26

Bonjour,

Suite à un litige avec l'agent immobilier qui gérait mon ancien logement, je me permets de m'orienter vers pour solliciter vos conseils.

J'avais envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à l'agence le 20/09/17 pour signaler mon intention de quitter mon appartement. Le préavis étant de 1 mois, je devais partir vers le 22/10/17.

Le 22/09/17 l'agent immobilier me contacte pour me signaler que le courrier de préavis ne comportait que ma signature et pas celle de mon épouse, et me demande donc de renvoyer un nouveau courrier avec les 2 signatures.
Mais en même temps il me rassure en disant que la date qui sera prise en compte sera celle du premier courrier et donc je devais payer le loyer jusqu'au 22/10/17 (il m'envoie un courrier qui atteste noir sur blanc que la date de fin du préavis est le 22/10/17).

Rassuré, je prends mon temps pour envoyer le 2ème courrier avec les 2 signatures et je l'envoie le 1/10/17.

Quelques jours avant la date de fin du préavis, je le contacte pour prendre un rendez-vous pour établir l'état des lieux de sortie sauf qu'il ne répond pas ni au mails ni au appels téléphoniques mais m'envoie un avis d'échéance pour payer le loyer entre le 22/10/17 et le 01/11/17.

Surpris, je l'harcèle au téléphone et finalement il réponds et m'informe qu'il était en congé et qu'effectivement je dois payer le loyer jusqu'au 01/11/17 car il a décidé de prendre en compte la date du 2ème courrier et non le premier comme convenu par téléphone (et contrairement au courrier qu'il m'a envoyé)!

Est-ce légal ce qu'il fait que faut-il faire pour imposer le respect de notre premier accord?

Je vous remercie de vos réponses.

Bien cordialement,

Superviseur

30/10/2017 17:29

Bonjour,
Malheureusement pour vous, la loi est du coté de votre bailleur. C'est elle qui fixe le début de préavis à la réception réelle de la lettre de congé. Cette loi étant d'ordre public, elle s'impose, même si les parties voulaient faire autrement...

30/10/2017 17:37

Je vous remercie de votre réponse rapide. Est-ce que la loi impose le fait que le courrier doit être signé par les deux époux? Car si une seule signature suffit, le premier courrier que j'ai envoyé est bon alors et la date du début du préavis devrait commencer à la réception de ce premier courriel (le 22/10/17).

Superviseur

31/10/2017 08:07

Oui, le congé doit être signé des 2 époux. Si un seul signe, lui seul donne congé, le bail se poursuit avec l'autre...


Au sein d'un couple marié, chaque époux est locataire en titre du logement où ils vivent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux.

Si l'un des époux donne congé, son conjoint reste locataire du bail.

Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de congé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159

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