Non Restitution de caution

Publié le 08/01/2015 Vu 1076 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/01/2015 16:49

Bonjour
je suis passé par un notaire pour louer un appartement a mes filles
l'appartement a été rendu le 9 septembre dernier avec un état des lieux fait par le notaire ou tout était ok
depuis pas moyen de se faire rembourser la caution par le propriétaire par l intermédiaire du notaire qui est son mandataire .dans le cas ou celui ci ne veut rien savoir que puis je faire ???et qu'elle est la responsabilité du notaire ???comment procéder
merci de votre réponse
cordialement me beauclair anne

Superviseur

07/01/2015 20:53

Bonjour,
C'est le propriétaire bailleur qui reste légalement responsable. Toute procédure devra donc être faite à son encontre et non à celle du mandataire.

08/01/2015 08:33

merci de votre réponse rapide mais alors a quoi sert le notaire dans mon cas !!!

Superviseur

08/01/2015 09:47

Le notaire est le mandataire du bailleur, il gère la location, mais c'est le bailleur qui reste légalement responsable.

08/01/2015 12:54

je dois donc dans ce cas engager des poursuite par
l 'intermédiaire d'un juge du tribunal de proximité a titre personnel et en fait le notaire ne peut rien faire ??je me croyais assuré de n 'avoir aucun soucis en passant par un notaire (et en payant des frais de notaire)je suis vraiment déçue

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter