Retenue sur caution pour taille des haies

Publié le 14/03/2024 Vu 10182 fois 18 Par
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16/09/2014 12:19

Bonjour,

L'agence de gestion en charge du logement que je louais précédemment (j'ai quitté le 04/07/14) veut retenir 800€ sur la caution parce que la haie n'était pas taillée.

L'état des lieux de sortie est meilleur que l'état des lieux d'entrée (j'ai moi-même réparé pas mal de choses), le jardin est mieux entretenu qu'à l'entrée.

Entrée : jardin non tondue, haies non taillées, des détritus plein la terrasse, arbre non-élagué

Sortie : Haie partiellement taillée de mon côté (je n'ai pas pu atteindre le haut de la haie côté voisin), pelouse tondue, arbre élagué et terrasse propre.

Que puis-je faire pour obtenir toute ma caution ?

16/09/2014 13:28

J'ai omis de préciser que l'agence a déjà 12 jours de retard pour le versement de la caution et n'a même pas cherché à me contacter, j'ai du le faire

Superviseur

16/09/2014 17:23

Bonjour,
Votre devoir est de rendre le logement au moins dans l'état où vous l'avez reçu.
Or, ici, on voit dans l'état des lieux d'entrée que les haies n'étaient pas taillées. Vous n'aviez donc pas obligation de les rendre taillées à votre départ.
Le bailleur ne peut donc rien vous retenir à ce titre.

16/09/2014 17:41

Merci pour la réponse rapide.

Rien ne peut être invoqué pour me retenir une partie de la caution (style "vous l'avez accepté en l'état et deviez l'entretenir")?

Superviseur

16/09/2014 18:30

Je vous ai énoncé la règle, vous êtes tenu de rendre le logement au moins en aussi bon (ou mauvais) état que vous l'avez reçu.
En fait, pour mettre à la charge du locataire d'éventuelles dégradations, il faut comparer les états des lieux d'entrée et de sortie. Si une dégradation apparait à la sortie alors qu'elle n'est pas notée à l'entrée, elle peut être mise à la charge du locataire.
Ici, à la sortie, les haies ne sont pas dans un plus mauvais état qu'à l'entrée, donc pas de dégradation à la charge du locataire.

16/09/2014 18:36

Me voilà rassuré, merci beaucoup

17/09/2014 10:23

Si jamais je dois contester, je peux citer un article particulier? Il y a une forme "type" pour le faire?

Superviseur

17/09/2014 13:04

Si le bailleur vous retient tout de même le cout de la taille, il faudra lui envoyer une LRAR de mise en demeure de vous rendre la somme indument retenue sans quoi il faudra saisir le juge de proximité.

11/08/2016 11:11

Bonjour,
Nous avons pris en octobre 2014 un logement social, la haie quand nous sommes arivés était pas très bien taillé (nous avons une photo)
Aujourd hui se fait l'etat des lieux et il nous réclame la caution pour faire intervenir quelqu un pour tailler la haie
Que pouvons nous faire pour faire opposition sacahnt que la haie n'est pas a peu près moins taillé qu'a l'entréee du logement ou il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée

Superviseur

11/08/2016 17:43

Bonjour,
Votre problème est justement qu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée. Le code civil nous dit alors que le locataire est réputé avoir reçu le logement en parfait état ! Donc les haies étaient réputées bien taillées.
Il ne faut jamais accepter de ne pas faire d'état des lieux d'entrée car à la sortie, toute dégradation, même si elle existait déjà à l'entrée, est mise à la charge du locataire.

07/10/2017 21:37

Bonsoir,
Nous avons rendu les clés de notre maison samedi dernier.

L'état des lieux sortant n'est pas encore signé car nous devons y retourner demain récupérer des affaires que nous n'avions pas pu mettre dans les véhicules du déménagement.

Demain en allant récupérer nos affaires, nous devions aussi remettre en état le jardin(certains endroit l'herbe à cramé car nous avions mis une piscine, un bac à sable et une maisonnette).

Et ce soir nous contactons le propriétaire pour lui dire que nous serons là à 9h, il nous répond que cela n'est pas possible qu'il sera là qu'à 11h.
On lui rappel alors que 11h il sera trop tard pour la tonte et le regazonnage(demain dimanche), il nous dis alors qu'il va contacter un artisan que nous devrons payer.
Hors on lui a dit que nous ferons nous même l'entretien du jardin.

Que devons nous faire en sachant qu'il a déjà récupéré les clés de la maison, que l'état des lieux sortant n'est toujours pas signé et que du coup pour la caution on sait pas ce que ça va donner??

Merci par avance

12/09/2022 00:17

Bonjour,

Je souhaiterai un peu d'aide svp.
Mon mari et moi même avons déménagé dans un appartement en 2021 et en somme partis en 2022. L'état des lieux de sortie était mieux que celui de l'entrée. On nous retiens tout de même notre caution, pour cause de haies de jardin non taillées. Le plus drôle dans l'histoire c'est que nous n'avions aucunes haies notre jardin. Seule apparentes sont celles de la voisine dans son jardin et des haies dans la partie commune que nous avions retaillées avant le départ du logement. Malgré tout le Bailleur maintiens qu'il s'agit de soit disante haies situées dans notre ancien jardin. Comment pourrions nous prouver qu'aucunes ne se situer dans notre terrain et comment pourrions nous récupérer le totalité de notre caution?

Merci par avance.

12/09/2022 10:07

bonjour



je suppose que vous parlez du dépot de garantie.. la caution est une personne physique



peut être avez vous pris des photos de cette haie?



avez vous la possibilité de contacter la voisine pour qu'elle fasse une attestation écrite?



vous pourrez saisir la commission de conciliation pour demander le remboursement du solde du DG

12/09/2022 10:47

Bonjour oui en effet le dépôt de garantie

En effet après avoir passé plus d'un an dans l'appartement je dois bien avoir des photos.

En ce qui concerne la voisine nous étions en guerre ce pourquoi nous avons déménagé.

Je vais voir te saisir la commission de conciliation et de faire des recherches dessus je vous remercie.

12/09/2022 11:02

cet appartement était situé en rez de chaussée

s'agit il d'un immeuble sous le statut de copropriété ?



si oui, le propriétaire devait vous remettre à la signature du bail la définition des parties communes et la désignation précise de votre lot

il devait y avoir une description du jardin (partie commune avec droit de jouissance privatif ?)

12/09/2022 11:16

Il s'agissait d'un immeuble de trois appartements. Nous étions au premier étage avec notre jardin, non attenant.

En effet en copropriété. Une partie extérieure commune et notre terrain un peu plus loin.

Je n'ai pas le souvenirs que le propriétaire nous ai donné un document de la sorte.

12/09/2022 13:00

donc il faudra vous référer aux documents écrits remis lors de l'entrée dans les lieux: bail, EDL d'entrée, diagnostics et extraits du réglement de copropriété

14/03/2024 15:24

Bonjour,



Nous avons emmenagé avec ma conjointe dans une maison en location. 7 mois après nous décidons de partir et l'agence de location nous oblige à venir couper plus de 50 cm de haies sur un terrain de 750m² et pas moins d'1 metre de large sous pretexte que nous nous étions arrangé avec l'ancien locataire pour qu'il laisse le grillage dans le jardin. Les anciens locataires avaient rendu le logement avec les haies taillées et nous comptons évidemment rendre le jardin dans l'étant dans lequel nous l'avons reçu.

L'agence et le proprietaire n'en démordent pas et nous sommes de réaliser cette coupe sinon ils feront appel à un paysagiste qui nous sera refacturé sur notre somme en caution. Nous sommes affligés de la demande car en 7 mois sur la période de septembre à mars ce n'est pas vraiment une période où les haies poussent autant. Nous avons demandé aux anciens locataire leur état des lieux de sortie qui ne fait en aucun cas mention de cm ou mètres mais simplement la mention "haie taillées".

Ainsi, nous voulions savoir quels recours nous pourrions avoir et savoir s'ils étaient dans la légalité de nous demander tout ce travail qui pour nous n'est pas justifié ni par écrit ni par le temps resté.

Merci à vous pour votre aide.

14/03/2024 16:42

bonjour

une retenue sur le DG ne peut être effectuée qu'après comparaison des 2 états des lieux (entrée et sortie) : l faut vérifier ce qui est indiqué sur celui d'entrée

par ailleurs, votre "arrangement" avec l'ancien locataire ne concerne pas le propriétaire

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