Retenue de caution prohibitive

Publié le 04/10/2010 Vu 2263 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/10/2010 10:59

Bonjour,

J'ai quitté mon appartement loué en collocation le 15 Juillet 2010. A cette occasion a eu lieu un état des lieux contradictoire effectué avec le propriétaire.

A la mi Septembre, je recois un courrier de l'agence de location détaillant les frais retenus de la caution solidaire que nous avions laissé en début de bail.

Parmi eux, certains frais étaient tout à fait justifiés; d'autres semblaient surévalués (j'ai donc demandé à ce que le bailleur fournisse factures et preuves concrètes du montant des frais); enfin, un dernier frais a retenu mon attention : le bailleur compte en effet retenir 230€ à titre de 'cuvette WC', alors que l'état des lieux de sortie ne fait aucunement référence à une quelconque dégradation de ce type.

Je demande donc à l'agence des explications, et j'obtiens en retour une photographie de la cuvette des toilettes sur laquelle apparait une fissure. Cette photographie m'est parvenue le 28 Septembre, soit 2 mois et demi après l'état des lieux. Il est bien évidemment hors de question que je paye pour une dégradation dont je n'ai pas été recconu coupable lors de l'état des lieux. Y a t-il un texte de loi me permettant de faire valoir mes droits dans cette affaire ?

Merci de votre aide,

04/10/2010 11:22

ARTICLE 1730 DU CODE CIVIL
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Article 22 de la loi du 6 juillet 1989
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.

donc de ces 2 articles, l'imputation des dégradations (hors vétusté et force majeure) est établie par comparaison entre état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie.

si rien n'a été noté concernant cette cuvette, dans l'état des lieux de sortie, votre responsabilité à priori est écartée.

celle-ci aurait pu être malencontreusement endommagée suite à votre départ.

il vous appartient dès lors d'envoyer une mise en demeure d'avoir à restituer sous huitaine cette retenue que vous estimez injustifiée.

passé ce délai, saisissez le juge de proximité du lieu de la location, demander en principal le montant de la retenue 230 €, intérêts au taux légal, de l'article 700 du CPC (100 € par exemple), des dommages et interêts éventuellement.

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