Saisie d'attribution assignation jex

Bonjour,

J'ai reçu une saisie d'attribution et j'avais un mois pour la contester par assignation au jex via un huissier.

Pendant une partie de ce mois, j'étais à l'étranger.

Lorsque je suis rentré, j'ai eu la latitude de le faire, sauf que ne comprenant pas les termes, j'ai écrit directement au Jex par courrier simple !

J'ai eu une réponse du greffe, qui m'invitait à le faire par voix d'assignation via huissier,

Sauf qu'entre temps le délai d'un mois est dépassé et plus aucun huissier ne souhaite faire cette assignation.

Que faire dans ce cas en sachant que je suis déterminé à faire annuler cette saisie parce que il s'agissait d'un litige de l'ordre de 700€ on n'a pas hésité à me prendre 3000€ !!!!!!!! Tout le monde s'est sucré c'est quoi cette justice de la mascarade

bonjour,
si vous avez fait l'objet d'une saisie-attribution, c'est que votre créancier a obtenu d'un tribunal, un titre exécutoire vous condamnant à payer.
cette décision vous a été signifiée et comme vous n'avez pas exécuté spontanément le jugement, votre créancier a été contraint de demander à un huissier de faire exécuter ce jugement.
la dette initiale est augmentée des intérêts et des frais de recouvrement.
vous critiquez la justice, mais celle-ci a pris une décision que vous n'avez pas exécuté, et donc il était prévisible que votre créancier veuille récupérer son argent que vous lui devez.
salutations

Merci youris de votre retour si demain vous avez un litige de l'ordre de 500€ et que la justice permette qu'on vous prenne 5000€ la critique s'éveillera en vous.

Je n'ai pas reçu le titre exécutoire du tribunal, mais en bref ce que je demande c'est la chose suivante: Mon délai a expiré d'à peine une semaine, que puis-je faire pour faire annuler cette saisie ou du moins, réviser ces montant à la baisse ?

je vous remercie de vous préoccuper de ma situation mais elle ne concerne pas votre litige.
votre créancier a du vous signifier par huissier le jugement sauf si vous avez changé d'adresse sans en informer votre créancier.
seul le juge de l'exécution est compétent en matière de contestation de saisie.
vous pouvez toujours consulter un avocat pour vérifier que la signification du jugement n'est pas contestable.
vous pouvez également essayer de négocier avec l'huissier ou votre créancier, sachant que plus vous attendez pour payer la totalité de la dette, plus celle-ci va augmenter.

Je ne comprends pas votre réponse.

La saisie d'attribution ne représente t'elle pas la totalité de la dette ?
Dans mon cas je crois bien que si.
La totalité de la somme a été prélevée.(multipliée par quatre selon moi)

Est ce que je dispose d'une autre alternative afin de faire annuler cette saisie ou de contester auprès du JEx

Bonjour !

Puisque vous n’avez pas contesté la saisie attribution dans les délais, vous ne pouvez plus saisir le JEX.
Il vous reste la possibilité de saisir le tribunal d’instance en répétition de l’indu conformément à l’article L 211-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Le meilleur moyen de droit que vous pouvez soulever s’il s’agit d’une dette relative à un crédit à la consommation est le délai de prescription des intérêts.

En effet, le délai de prescription des intérêts relatifs à un titre exécutoire concernant un crédit à la consommation n’est plus de cinq ans mais de deux ans suite à un avis de la cour de cassation ( n°16006 du 4 juillet 2016 ) qui stipule que l’action en recouvrement d’intérêts dus en vertu d’un jugement mais exigibles postérieurement à celui-ci s’analyse bien en une action du professionnel (en l’espèce le prêteur) pour les biens et services qu’il fournit aux consommateurs. En conséquence, elle est soumise à la prescription biennale.
On ne peut donc vous réclamer que les intérêts des deux dernières années s’il s’agit d’une dette relative à un crédit à la consommation ce qui peut réduire considérablement votre dette.

Bonjour,

J'ai eu une saisie de mon compte bancaire mais le compte était insaisissable début juillet n'ayant pas reçu mon salaire. A la date de saisie rien n'a été bloqué et le compte à continuer de fonctionner normalement même après l'approvisionnement de mon salaire mi juillet.

Ma question est : la banque ou l'huissier vont ils saisir mon compte ou le bloquer dès que le compte sera réapprovisionner début Août ou faut il une nouvelle saisie avec une nouvelle demande de saisie attribution de la part de l'huissier?

L'acte de saisie-attribution par voix d'huissier est il valable qu'une fois ou de façon illimité auprès de la banque jusqu'a recouvrement de la dette ?


Merci de votre retour.

Cordialement.

Bonsoir !

Pour saisir à nouveau votre compte bancaire une nouvelle procédure de saisie attribution est obligatoire.
Mais votre créancier peut aussi vous adresser un commandement de payer aux fins de saisie vente ou déposer une requête aux fins de saisie des rémunérations.
Si le titre exécutoire relatif à cette saisie attribution n’est pas contestable, vous auriez intérêt à négocier avec votre créancier ou à entreprendre une procédure de surendettement si les sommes dues sont trop importantes.