Locataire sans bail qui ne paie pas et ne rend pas les clés au proprio

Question

15 messages

02/10/2023 22:20

Merci beaucoup, je vais donc procéder ainsi

15 messages

02/10/2023 22:22

Par ailleurs, j’ai une avocate pour d’autres raisons perso elle est aussi dans le droit de la personne et de leur patrimoine, je ne peux pas lui en parler?

Cordialement

15 messages

03/10/2023 06:01

Merci à vous… cordialement

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miyako · Answer 1 · 02/10/2023

4084 messages

02/10/2023 18:49

Bonsoir

https://www.village-justice.com/articles/loyers-impayes-vers-une-procedure-expulsion-locataire-bientot-plus-facile,46111.html

Cette loi s'applique à vous ,donc contactez d'urgence un huissier(commissaire de justice) pour qu'il lance la procèdure nouvelle ,cela vous fera gagner du temps.A partir du 01 novembre nous serons dans la pèriode de trève hivernale juqu'au 31 mars 2024 ,Vous ne pourrez pas expulser votre locataire ,mais cela vous permettre d'agir en référé afin d'obtenir une décision d'expulsion rapidement.Il n'y a pas besoin d'avocat ,mais afin d'éviter un renvoi je vous conseille vivement de contacter un avocat qui saura appliquer les procèdures.

si tout se passe bien vous devriez pouvoir récupérer l'appartement ,après la trève hivernale.

Cordialement

Pierrepauljean · Answer 2 · 02/10/2023

1714 messages

02/10/2023 19:17

ne serait il pas parti?

miyako · Answer 3 · 02/10/2023

4084 messages

02/10/2023 21:49

Bonsoir,

Cordialement

Marck.ESP · Answer 4 · 02/10/2023

Je crois que tout à été dit, si vous souhaitez récupérer l'appartement par expulsion du locataire, vous ne pouvez le faire que par voie de justice, pour loyer impayé,

Il est important de souligner que le bailleur ne peut pas prendre des mesures de représailles ou d'intimidation à l'encontre du locataire, telles que changer la serrure sans respecter la procédure légale. Si le bailleur agit de manière abusive, le locataire peut engager des actions en justice pour faire valoir ses droits et demander des dommages et intérêts (pas la prison).
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.