Locataire sans bail qui ne paie pas et ne rend pas les clés au proprio

Publié le 03/10/2023 Vu 1316 fois 31 Par
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28/09/2023 09:41

Bonjour

je suis propriétaire d'un appartement que je faisais louer jusque là mais maintenant je veux récuperer mes clés mon locataire qui n a pas de bail et ne paie pas a été prévenu mais rien ne bouge que faire

merci de vos retours

Superviseur

28/09/2023 10:10

Bonjour


Que je faisais louer...


Par une agence ?
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Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les membres ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..

28/09/2023 10:38

Non par moi même

Superviseur

28/09/2023 10:46

La relation entre locataire et bailleur est régie par des règles légales, même dans contrat de bail écrit.

En l'absence de paiement du loyer, le bailleur peut engager une procédure de recouvrement de sa créance via un huissier.

Il est recommandé au bailleur de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils juridiques adaptés à sa situation spécifique et pour engager les procédures appropriées.
Concernant l'expulsion
https://www.actu-juridique.fr/civil/immobilier/les-regimes-juridiques-du-squat-et-de-lexpulsion-locative-sont-precises/
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Superviseur

28/09/2023 10:55

Bonjour,

Vous parlez d'un locataire, donc il a un bail, ne serait-ce que verbal, sinon ce ne serait pas un locataire...

Lui avez-vous signifié un congé en bonne et due forme (voir la loi 89-462) ?

28/09/2023 11:27

Non nous n’avons rien signé, je devais le voir pour lui faire signer le bail mais entre temps il y a eu des changements dans ma vie perso qui font que je dois récupérer l’appartement il a été prévenu plusieurs fois mais rien ne change

28/09/2023 11:28

Pour le moment oui cela été juste verbal

Superviseur

28/09/2023 12:11

Si vous souhaitez donner congé à un locataire sans bail écrit, vous devez respecter les délais de préavis habituellement pratiqués.

Il est important de noter que le congé doit être notifié de manière formelle, de préférence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, afin de pouvoir prouver que le locataire a bien été informé du congé.
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28/09/2023 13:09

Bonjour,

Votre locataire est titulaire d'un bail, même conclu par oral. Le plus compliqué est de prouver la date de début de ce bail.

Si c'est un logement meublé, vous devez notifier le congé (courrier RAR) 3 mois avant la date anniversaire du bail. Si loué vide, c'est 6 mois avant l'échéance de 3 ans.

Le congé doit indiquer le motif, ici c'est le défaut de paiement.

Vous pouvez lancer les procédures de recouvrement du loyer : contactez un huissier.

28/09/2023 14:38

Défaut de paiement et besoin de récupérer mon logement pour raisons personnelles
Merci pour réponses je fais l’ar dans un premier temps ensuite j’aviserai pour huissier

29/09/2023 09:15

bonjour

en l'absence de bail écrit, le locataire est donc titulaire d'un bail oral, qui est un bail en vide c'est à dire d'une durée de 3 ans

à quelle date avez vous remis les clés à ce locataire?

30/09/2023 08:58

Bonjour merci pour vos retours
Je lui ai remis les clés le 31 juillet puis je lui donner congé après le préavis de 3 mois ? Sachant que le loyer ne m’est pas versé ?

30/09/2023 09:04

Bonjour,

L'électricité et le gaz sont ils au nom du locataire??

Cordialement

30/09/2023 09:19

Le 31 Juillet de quelle année ? Le bail dure 3 ans, vous ne pouvez donner congé que pour l'échéance.

30/09/2023 11:32

31 juillet de cette année, oui l’électricité est au nom du locataire ayant une plaque électrique il n’y a pas de gaz. Je ne peux pas dinner congé au locataire après le préavis de 3 mois ?

30/09/2023 12:08

NON vous ne pouvez PAS. Il n'y a pas de "préavis de 3 mois" pour le bailleur dans le cas d'un logement loué vide.

Il semble que vous n'avez pas lu les réponses précédentes.

Lire cette page

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

"Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance:

et aussi l'article 15 de la loi n°89-462

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498

30/09/2023 13:02

Si j’ai lu mais j ai pas dû comprendre

30/09/2023 13:04

Et même sil ne
Paie pas de loyer ?

30/09/2023 15:42

S'il ne paye pas son loyer, il faut prendre un huissier pour le recouvrement et l'obliger à payer.

Les preuves de ces démarches seront utiles si le locataire conteste le congé.

Mais vous ne pouvez pas le faire partir s'il ne le souhaite pas avant les 3 ans écoulés.

30/09/2023 16:34

Bonsoir,


Je lui ai remis les clés le 31 juillet puis je lui donner congé après le préavis de 3 mois ? Sachant que le loyer ne m’est pas versé ?

[url=Loi]Loi du 27/07/2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. [u]Pour un bail d'habitation signé à partir du 29[/u] [u]juillet 2023,[/u] la clause résolutoire prévoit que le délai accordé au locataire pour payer sa dette, après qu'il a reçu un commandement de payer, est de 6 semaines.[/url]

si il ne veut pas partir et qu'il ne paye pas les loyers ,il faut faire un commandement urgent par commissaire de justice (huissier),car les recommandés ne servent à rien si le locataire indélicat ne va pas les chercher .Surtout que la loi nouvelle prècise bien commandement.



Cordialement

02/10/2023 15:56

Bonjour et à votre avis est ce que j ai la possibilité de changer la serrure de l’appartement étant dinné qu’il y a absence de paiement de loyer ?

02/10/2023 16:18

Surtout pas !




Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26




Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

02/10/2023 16:51

Même si il n’y a pas de bail ?
(C’est quelqu’un qui m’a suggéré l’idée, c’est pour ça que je pose la question)

02/10/2023 17:07

Ben voyons. Il n'est pas entré par effraction, vous lui avez donné les clés ! Il a donc un bail oral.

02/10/2023 18:30

D’accord je ferai pas comme ça alors. Donc l’huissier est le seule solution ? J’ai appeler le voisin d’en face, apparemment le locataire n’est jamais là… que faire ?

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