Locataire sans chauffage

Publié le 27/11/2020 Vu 174 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/11/2020 17:57

Bonjour,

Je n'ai plus de chauffage depuis 2 semaines dans mon logement, et mon propriétaire l'a constaté de lui même il y a un peu moins de 2 semaines mais ne fait rien pour changer la situation, il devait venir aujourd'hui mais m'a fait faux bon parce que monsieur à la gueule de bois. Quelles sont mes droits à ce sujet ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 27/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

26/11/2020 20:29

Bonsoir

L'article 3 point 1 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 prévoit que dans tout logement, une installation permettant un chauffage normal doit être présente. Votre logement ne semble donc plus avoir été décent, au moins sur la période sans chauffage.

Votre bailleur a donc violé l'article 2 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Dommage que vous ne soyez pas assité par une association agréée dynamique, car votre bailleur pourrait continuer d'avoir la gueule de bois., même si désormais il a dû réparer le chauffage...

Il vous doit, en effet, une indemnité pour trouble de jouissance sur la période sans chauffage (voir un arrêt de cassation du 11 octobre 2018, lien).

Cordialement

Modérateur

27/11/2020 10:19

bonjour,

avec les renseignements fournis par LGOC, vous faîtes un courrier recommandé avec A.R. à votre bailleur.

vous pouvez exiger une réduction de loyer.

salutations

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