Loi ALUR-Macron : préavis locataire réduit zone tendue

Publié le 16/10/2015 Vu 1426 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/10/2015 21:56

Bonjour,

Je souhaiterais vérifier que, pour pouvoir donner un congé de un mois au lieu de trois à mon bailleur, je n'ai pas besoin de réunir d'autre condition que d'habiter en zone tendue (comme par exemple : licenciement ou problème médical...).

Merci d'avance pour votre réponse,

Cordialement

16/10/2015 00:21

Cher Monsieur,
Effectivement le seul fait d'habiter en zone tendue justifie la réduction du délai de préavis à 1 mois.
Il faudra toutefois vérifier si votre logement se situe dans l'une des communes en zone tendue figurant en annexe du décret
n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Maître Samia Baccar
Avocat au Barreau de Paris
-
__________________________
Maître Samia Baccar
Avocate à la Cour

Superviseur

16/10/2015 07:33

Bonjour,
A priori, Nanah11 habite Paris qui est bien une zone tendue.
Il ne faut pas oublier, conformément à l'article 15 de la loi 89-462, de préciser ce droit à préavis réduit dans la lettre de congé.
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

16/10/2015 13:28

Bonjour,

je vous remercie pour vos réponses, je suis rassurée.

Cordialement

16/10/2015 23:32

Cher Monsieur,
Effectivement le seul fait d'habiter en zone tendue justifie la réduction du délai de préavis à 1 mois.
Il faudra toutefois vérifier si votre logement se situe dans l'une des communes en zone tendue figurant en annexe du décret
n° 2013-392 du 10 mai 2013.

Maître Samia Baccar
Avocat au Barreau de Paris
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