Anciennes charges locative

Publié le 20/07/2010 Vu 1028 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/07/2010 04:45

Bonjour,
mon proprietaire me réclame des charges à payer sur des anciens travaux (débroussaillage, betonnage devant le garage ...), alors que je n'était pas encore locataire, prétextant que c'est des charges rétroactives prévisionnel. En a t-il le droit ?
Merci.

20/07/2010 06:58

Bonjour

A moins d'un nouveau texte de loi, des charges rétroactives prévisionnelles n'existent pas encore à la charge du locataire.

par contre, le propriétaire a une obligation de délivrance du bien en bon état d'entretien et de réparations et dans ce cadre là, il vaut mieux que lors de votre entrée dans les lieux, le jardin soit accessible et le garage aussi.

Vous remercierez votre propriétaire pour son nouvel apport à l'édifice des baux lol

cordialement

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