
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Notre bailleur (agence immobilière) nous a informé de l'augmentation de loyer pour l'année 2025. A cette augmentation, il inclus un arriéré d'augmentation de l'année précédente dont nous n'avons jamais été informé, ni par mal, ni par LRAR. Sommes dans l'obligation de payer cet arriéré?
Merci d'avance pour votre retour
Laëtitia
Dernière modification : 09/06/2025 - par janus2fr
Superviseur
bonjour
quellle est la nature de votre bail?.....car vous avez posté dans la section "baux ruraux"
Nous sommes locataires d'un appartement. Je n'ai peut-être rentré la bonne info
est ce un bail loi 89 ?
Oui il s'agit bien d'un bail loi 89
Superviseur
Bonjour,
La loi 89-462 est claire : (Article 17-1)
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
Donc, au bout d'un an après la date prévue d'indexation, si le bailleur ne la réclame pas, elle est perdue pour lui. Et lorsque le bailleur réclame l'indexation dans le délai d'un an après la date prévue, il ne peut y avoir d'arriérés.
PS : j'ai changé la rubrique du message
Merci pour votre réponse. Je m'interroge toute fois sur le fait qu'une agence immobilière ne le sache pas.
Quel recours avons nous pour faire valoir le fait que cet arriéré ne sera pas réglé ?
janus vous a donné l'article de loi
Quel recours avons nous pour faire valoir le fait que cet arriéré ne sera pas réglé ?
C’est tout simple. Vous n'avez pas besoin d'exercer un recours. C’est au créancier, ce n’est pas au débiteur d’en exercer un le cas échéant.
Il vous suffit de répondre à l’agence que vous ne paierez pas comme le prévoit l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
__________________________
Blog
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter