Assignation en justice pour maison mal restituée

Publié le 19/12/2015 Vu 752 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/12/2015 21:59

Bonsoir à toutes et à tous,
alors que maintenant propriétaire nos voisins et ex propriétaires nous assignent en justice un an et demi après avoir remis les clés. Le litige porte sur l'état de la maison, rendue dans un état pitoyable selon leurs dire. Après état des lieux à l'entrée et à la sortie de façon orale et sans aucune remarque, un mois après ils nous adressent une lettre recommandée comme quoi ils ne nous rendaient pas notre caution en raison de l'état de la maison après 9 ans de location et de multiples aménagements intérieur et extérieur. Sur l'acte de l'avocat il est mentionné que nous avons quitté et rendu les clés le 01/07/2014 alors que l'un de leur courrier et mon retour dit que nous avons rendu les clés le 31/07/2014. Le nouveau locataire a fait une attestation datée du 10/10/2014 comme quoi il avait été exonéré de deux mois de loyer pour cause de travaux.
Ma question est : puis-je poursuivre au pénal, ces fausses déclarations de la part des propriétaires et du locataire dont j'ai les preuves quant à leurs véracités.
Merci de votre aide,
A bientôt.

Pele.

Superviseur

19/12/2015 09:37

Bonjour,
Sans état des lieux de sortie contradictoire ou fait par un huissier, vous êtes censé avoir rendu le logement en parfait état.
Il faut en rester sur ce point...

19/12/2015 11:14

Bonjour et merci Janus pour cette réponse. Concernant la date mentionnée sur acte de l'avocat qui est au 01/07/2014 au lieu du 31/07/2014 qui figure sur tous les courriers que nous nous sommes échangés puis engager des poursuites.
A bientôt.
Pele

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