AUGMENTATION DES CHARGES - 18 mois après entrée

Publié le Vu 475 fois 4 Par MAFATY
11/09/2014 13:21

Bonjour,

Je suis locataire depuis février 2013 d'un 27m², mon propriétaire habite à 20m (maison mitoyenne sur le même terrain sans séparation).

En aout, mon propriétaire est venu m’informé verbalement une augmentation des charges de 70€ , payable en aout …….. Impérativement chose que je n’ai pas faite.

Hier, je ne suis fais "alpaguer" par la propriétaire en pleine rue, afin que nous puissions faire la mise au point de mes "incidents de paiement », je précise que je n'ai pas de retard de loyer (paiement par virement), sauf que pour juillet j'ai régler par chèque car j’ai changé de banque est j’ai du attendre les codes de la banque pour la mise en place du virement. Je vous confirme qu'en effet jusqu'à là je réglais avant le 07 de chaque mois date mentionné sur le contrat et que pour les charges vu que je suis en couple je dois lui donné 70€ de plus pour mon mari et que cela mentionné sur mon contrat de location le prix du loyer ainsi que le montant de charge avec en lettre manuscrite "prix pour un occupant", chose que je n'avais pas lu lors de la signature car le propriétaire ne l'avait pas validé et bien sûr les charges collectives qui n’ont pas été faite au 16 février comme stipuler sur le contrat de location suivant l’indice de 2012.
Donc, je voudrais savoir si la phrase manuscrite « prix pour un occupant » et valable et vu que nous sommes déjà en septembre, je vais devoir m’acquitté de sommes qui auraient du répercuté depuis février 2014 pour l’année 2013.
Je voudrais savoir si je peux contester, déjà la somme des 70€ pour mon mari, car ils savent que je ne suis pas seule depuis juin 2013 ( car il s surveillent nos allers et venus) et que je n’ai vu que cette clause qu’hier et que rien ne nous a été réclamé et si ils peuvent agir de la sorte pour les charges nous faire un rappel un an et demi après.
Car déjà j’ai un loyer de 670€ (charges comprises), sans compter les soucis d'eau chaude (1 petit ballon pour 2 apparts), d'humidité ou électricité qui coupe ( car là ces 2 locataires plus les propriétaires) sur le même compteur et malgré notre virement des loyers il faut que je quémande mes quittances la dernière en date et du mois d'avril malgré mes réclamations afin de les avoirs à réception du virt????. combien je vais devoir leur donné. 

Superviseur

11/09/2014 14:05

Bonjour,
Quel type de bail avez-vous ?
Si c'est un bail classique (vide ou meublé) à titre de résidence principale du locataire, il n'est pas possible de fixer des charges "par résident". En effet, le locataire est libre d'héberger qui il veut, quand il veut, sans que le bailleur n'ait le moindre droit de regard. Celui-ci ne peut donc pas savoir combien de personnes résident à chaque instant dans le logement.
Une telle mesure ne pourrait être légale que dans le cas de résidence de type "hôtelière".

11/09/2014 14:15

merci, pour votre retour alors il s'agit d'un bail tout a fait normal (je pense) pour 3 ans, c'est un appart non meublé et c'est ma résidence principale ( comment puis-je vous joindre mon contrat??? je ne peux pas vous l'inséré

Et pour le rappel des charges???

Superviseur

11/09/2014 14:18

Avec un tel bail, je vous confirme qu'il n'est pas possible de répartir ainsi les charges.
Vous êtes obligatoirement sous le régime des charges réelles, donc vous ne payez que ce qui peut être justifié après coup. Il est interdit de pratiquer le forfait de charges en location vide.

11/09/2014 14:22

ok ok, y a t'il un texte de loi concernant donc le contrat de location loi n°89-462 du 6 juillet 1989? car elle ma menacé de résilier la bail?????

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