bail d'habitation de 3 ans au lieu de 6

Publié le Vu 170 fois 1 Par pasc75
26/06/2019 21:30

Bonjour, j'ai signé un bail de d'habitation de 3 ans en mars 2017, mon propriétaire me donne congé pour vente en mars 2020 à l'issu de ce bail de 3 ans.le propriétaire étant une société ( sarl) et moi un particulier, je me pose la question de la légalité du bail de 3 ans que j'ai signé, celui ci n'aurait il pas du être de 6 ans puisque mon bailleur est une société et non un particulier.Puis je contester ce congé et considérer que mon bail est de 6 ans ? car je ne souhaite pas quitter mon logement.

Merci de votre aide.

Superviseur

27/06/2019 06:51

Bonjour,

Effectivement, la loi 89-462 étant d'ordre public, toute disposition du contrat qui y est contraire est réputée non écrite et c'est la loi qui s'applique.

Or cette loi prévoit :


Article 10


Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 113
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6





Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.




Donc si votre bailleur est une personne morale (autre qu'une SCI familiale), votre bail est obligatoirement de 6 ans et un congé ne peut pas vous être délivré au bout de 3 !

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