fin de bail locataire, niveau de gaz à rétablir

Bonjour. Mon locataire, à l état des lieux entrant avait un niveau de gaz de 12%. A la fin de bail, à l' état des lieux sortant, le niveau de gaz affiche un niveau de 2 %. Le locataire, à son départ, a t'il l' obligation de remettre la quantité de gaz à hauteur de 12% dans la cuve? Merci bcp pour votre réponse. Den26

Bonjour

je suppose que vous parlez du niveau d'une cuve......

oui le niveau de ma cuve, désolé!

Bonjour,

Pas d'obligation légale à mon sens, cette obligation ne pourrait résulter que d'une clause du bail.

Merci mais j'esperai une confirmation que le locataire doit laisser à son départ un niveau de gaz dans ma cuve équivalant à celui noté sur l'état des lieux entrant! Ce n'est pas cela?

à mon avis le locataire doit laisser la cuve avec le même taux de remplissage

vous pouvez imputer sur le DG le montant des 10% manquants sur présentation d'un devis

Je pense éffectivement cela logique, j' espère trouver un texte officiel. Merci bcp à vous.

cela s'assimile à une dégradation puisqu'il y a une différence entre l'EDL d'entrée et celui de sortie

Bonjour,

j'avoue ne pas bien comprendre les réponses... Le locataire a consommé le produit et l'a donc payé ? Non ? C'est une cuve de quoi en fait ?

Cuve de gaz...

En fait je reste sur ma position, l'obligation de remettre du gaz pour rendre le logement ne peut venir que du contrat.
Sinon, le bailleur peut se charger de faire remettre du gaz et le retenir sur le dépôt de garantie.
A voir aussi qui avait payé le gaz présent lors de l'arrivée du locataire, le bailleur ou l'ancien locataire ?

je rappelle que la différence entre les quantités à l'entrée et à la sortie peut etre imputée sur le DG