Bail location probleme

Publié le Vu 174 fois 2 Par Aurbelllll
27/09/2019 10:10

Bonjour,

J'ai emménagé en août dans un logement non meublé dont le bailleur est un particulier.

J'ai constaté lors de l'état des lieux que le logement n'était pas équipé de détecteur de fumée pourtant obligatoire me semble-t-il.... que me conseillez vous de faire?

De plus, le propriétaire ne m'a pas fourni de DPE, est ce obligatoire?

Merci par avance pour votre aide.......

Ñnnnnnnnnn

Cordialement,

Aurore

04/10/2019 16:23

Bonjour,

Le bailleur est dans l'obligation de fournir le DPE ainsi qu' un détecteur de fumée. Je vous conseille de lui envoyer une lettre recommandée avec AR afin de lui demande ces éléments.

Bonne journée

Superviseur

04/10/2019 18:27


J'ai constaté lors de l'état des lieux que le logement n'était pas équipé de détecteur de fumée pourtant obligatoire me semble-t-il..


Bonjour,

Code de la construction et de l'habitation :


Article L129-8
Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 3 (V)
Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.

L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

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