Fin de bail et ramonage

Publié le 03/12/2022 Vu 1552 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/12/2022 15:00

Bonjour,

Nous avons emménagés dans une maison entièrement rénovée (nous sommes donc les premiers locataires) en juin 2022 et nous déménageons dans 1 semaine dans une autre région (mais fin de bail fin janvier).

L'agence qui s'occupe de notre logement nous demande un ramonage de moins de 3 mois pour l'état des lieux de sortie.

Nous avons donc effectué ce ramonage malgré le très peu de temps de chauffe (le poêle est un chauffage d'appoint, il y a une pompe à chaleur qui s'occupe du chauffage principal).

Le professionnel qui est venu faire le ramonage nous a certifié que le ramonage n'avait pas été fait depuis très longtemps, vu la quantité de matières présentes dans le conduit.

Nous trouvons donc cela étonnant qu'on nous demande un justificatif de ramonage de moins de 3 mois pour l'EDL alors même que le propriétaire n'avait pas effectué de ramonage avant la mise en location.

Avaient-ils le droit de mettre une maison en location sans ramonage ? Ont-ils le droit de demander un ramonage de moins de 3 mois ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses :)

Superviseur

02/12/2022 16:09

Bonjour,

Le règlement sanitaire départemental fait obligation de ramoner les cheminées "bois" 2 fois par an dont une durant la période de chauffe.

Je ne vois pas ce qui permettrait au bailleur d'être plus exigeant, sauf si une clause du bail le précise...

02/12/2022 21:44

Bonjour

Dés la demande de votre bailleur, lui avez vous demandé la date dernier ramonage et la cope de l'attestation ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter