bail et séparation concubins

Publié le 10/03/2021 Vu 190 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/03/2021 20:00

Bonjour,

Mon frère se sépare de sa concubineet me demande mon aide ccar cette séparation est très conficutelle . Sa concubine a porté plainte contre lui pour violences conjugals , cette plainte qui a été classée sans suite et il a été avéré que des violences ont par contre été commises contre mon frère qui lui n'a pas voulu porter plainte.

Aujourd'hui sa concubine veut rester dans la maison qu'ils louent ensemble ( bail signé par les 2) et lui veut donner conger mes questions sont les suivantes :

- l'existence de la plainte pourrait elle justifier qu'il parte du bien avec un préavis raccourci ? il a peur que sa continue à mal se passer et qu'elle fasse d'autres accusations contre lui.

- j'ai lu leur bail et ne vois pas de clause de solidarité , toutefois en première page après les noms des locataires ( pas de prénom pour mon frère d'ailleurs) il est simplement inscrit : "agissant solidairement" : cette mention est elle considérée comme une clause de solidarité?

- le bailleur peut il accepter malgré tout sur demande expresse de mon frère que le préavis de 3 mois soit réduit et si oui mon frère serait il vraiemnt dégagé de ses obligations si son ex compagne venait à ne pas payer les loyers?

merci d'avance pour votre aide

Modérateur

10/03/2021 20:14

bonjour,

selon votre message, le bail a été signé par les 2 concubins.

Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu'ils occupent ensemble.

Les concubins signataires du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :


si une clause de solidarité est insérée dans le bail, de façon solidaire (le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir le paiement)
si aucune clause de solidarité n'a été insérée dans le bail, à hauteur de 50 % chacun

Si un seul concubin donne son préavis, l'autre reste locataire du bail en cours

ensuite cela dépend, s'il existe ou pas une clause de solidarité, il semblerait que oui ainsi que la date de singature du bail.

voir ce lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562

le bailleur n'a aucune obligation d'accorder un pravis réduit en dehors des cas prévus par la loi.

salutations

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