Bail stopper pour loger femme proprietaire

Publié le 11/02/2012 Vu 957 fois 2 Par
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11/02/2012 08:21

Bonjour,
Mon propriétaire m'a adressé un lette AR me stipulant que sa femme venait vivre dans l'appartement.
Je ne crois pas un mots de cette lettre, je pense que ce monsieur veut vendre son logement.
2 agences sont venues pour estimer ce logement.
Si vraiment le motif est vrai et que cette dame vient vivre dans l'appartement, elle doit y vivre combien de temps avant de pouvoir vendre?
Existe-t-il un recours au cas ou effectivement mes soupçons sont avérés?

Merci de votre aide.

Superviseur

11/02/2012 08:35

Bonjour,
Location vide ou meublée ?
Si vide, le bailleur ne peut vous donner congé qu'à l'échéance triennale du bail avec préavis de 6 mois et en respectant bien l'article 15 de la loi 89-462.
Si meublée, le congé ne peut vous être adressé que pour l'échéance annuelle avec préavis de 3 mois.
Si cela a bien été respecté, vous ne pouvez pas vous y opposer. Vous pourrez par la suite porter l'affaire en justice pour demander un dédommagement s'il s'avérait que le motif donné était faux.
Mais ce serait idiot de la part de votre bailleur dans la mesure où, s'il veut vendre, il pouvait aussi bien vous donner congé pour vente plutôt que pour reprise.

11/02/2012 08:50

Merci pour votre réponse rapide,

Location vide et la loi 89-462 est bien respectée.
Je pense juste que le motif est faux et je voulais juste savoir comment verifier si cette dame était dans l'appartement après mon départ et si comme je le pense elle ne vient pas y vivre quel recours j'avais et si il y avait un délai.

Bonne journée.

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