Est ce bien une colocation? quel statut?

Publié le Vu 6911 fois 3 Par cloclo666
30/05/2009 18:31

Bonjour,

Je suis étudiante et j'ai signé un contrat de location de locaux vacants meublés pour une chambre meublée dans un appartement de 3 chambres meublées où j'emménage en Aout, soit un bail individuel a mon nom.Je ne sais pas si cela relève du droit civil ou immobilier car la location est meublée.

Ma propriétaire a rempli à son tour l'attestation pour la CAF afin de toucher et les APL et elle a spécifié qu'il s'agissait d'une colocation.

Or, ce détail change tout au niveau des APL puisqu'entre louer une chambre et faire une location de chambre les APL sont divisées par 2,5.

Ma question est s'agit il vraiment d'une colocation si je loue seulement une chambre et que j'ai un bail individuel? ajoutons à cela qu'il n'y a eu aucune caution solidaire faite car non demandée et que chaque locataire a son nom et son loyer (prix de la chambre inscrit dessus)? Est elle en droit de nous faire un bail individuel puis d'inscrire "colocation avec 3 colocataires " sur la fiche de la CAF.

Merci d'avance de votre aide et de vos réponses,

Cordialement

30/05/2009 20:41

cloclo666, bonsoir

Attention à la colocation : l'un est responsable des autres :

"ajoutons à cela qu'il n'y a eu aucune caution solidaire faite car non demandée et que chaque locataire a son nom et son loyer (prix de la chambre inscrit dessus)?"
Ainsi, en matière de colocation, chaque colocataire étant tenu à l’égard du bailleur du paiement de l’intégralité du loyer, la caution solidaire de chaque colocataire pourra être tenue également au paiement de l’intégralité du loyer, quitte ensuite à solliciter le remboursement aux autres colocataires à proportion de leur quote-part de loyer.

Article 1735 du code civil
Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.


La CAF est "commune" pour l'aide au logement :
Chaque colocataire, titulaire avec une ou plusieurs personnes d’un contrat de location tel que le Bail des Colocataires, doit remplir une demande auprès de la CAF. Votre aide sera calculée sur la base de vos ressources et du loyer, divisé par le nombre de colocataires.

"Ma question est s'agit il vraiment d'une colocation si je loue seulement une chambre et que j'ai un bail individuel?"
Oui.

Pas tranquille pour vous, ce bail.
Ce site peut vous aider
http://www.colocation.fr/pages/foireauxquestions.php

Bon courage à vous.

31/05/2009 00:10

Merci pour votre réponse, mais le doute subsiste car en louant 3 chambres à un prix plutot cher soit 350 a 400 € la chambre pour un appart de 70m² soit 1 200€ de loyer global, ce prix est au dessus du prix du marché.
Car j'acceptais de payer ce prix la car en retour je pensais recevoir une part supérieure a 80€ d'APL qui compenserait le prix élevé de la chambre.

Donc ne pensez vous pas que dans le cas d'une colocation le loyer de l'appartement raisonnable doit etre divisé par le nb d'occupants?
et non faire un tarif a la pièce dont la somme est supérieure au prix du marché de l'immobilier pour un tel appartement?
enfin pensez vous qu'il soit possible de faire appel a un expert pour évaluer le prix de l'appartement voir s'il est raisonnable?

Merci d'avance

31/05/2009 00:13

cloclo666, bonsoir

L'ADIL de votre département peut vous indiquer les prix du m2. et vérifier, en plus les clauses de votre contrat.
http://www.isere.fr/11163-l-adil-38.htm

Bien à vous.

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