Caution non pleine : je n'avais pas eu d'état des lieux entrant

Publié le 25/04/2014 Vu 940 fois 3 Par
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24/04/2014 15:11

Voila je viens de quitter mon appartement et la Regie ma rendu une partie seulement de ma caution, retenant 150 euros pour un congélateur non dégivré et une trace sur une porte à nettoyer
Je trouve cela abusif
Je me souviens que je n'ai pas eu d'état des lieux entrant mais qu'il se sont donc alors basé sur l'état des lieux des sorties du locataire qui était dans l'appartement avant moi pour le comparer avec mon état des lieux de sorties
Je n'ai donc pas signé d'état des lieux d'entrée
Est ce que cela joue en ma faveur et constitue donc un défaut de procédure que je peux leur "retourner" afin de récupérer la somme retenu ? Merci d avance pour votre aide

25/04/2014 13:11

Personne ?

Superviseur

25/04/2014 13:17

Bonjour,
Le code civil précise qu'en cas d'absence d'état des lieux d'entrée, vous êtes censé avoir reçu le logement en parfait état. Ainsi, toute dégradation constatée à votre départ est mise à votre charge, même si elle existait déjà à votre arrivée.

25/04/2014 18:56

Bonjour Brikand,
Il faut signaler qu'il ne s'agit pas d'une caution, mais d'un dépôt de garantie.

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