caution non rendue par agence immobiliere

Publié le 02/08/2010 Vu 2520 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/08/2010 11:38

Avons loué une résidence pendant quelques années, avons quitéé le logement, un état des lieux a été réalisé par l'agence de location, il y a plus de deux mois (avril 2010).
Au jourd'hui nous n'avons toujours pas de nouvelles de l'état des lieux de sorti ni de notre caution.
Lors d'un contact avec l'agence (fin juin), il nous a été répondu que cela était normal que nous aurions des nouvelles quand les propriétaires auront fait parvenir les devis.

Cette situation est elle normale?
N'y a t'il pas un délai de deux mois pour les propriétaires pour faire parvenir les différents documents? Quelle est la valeur de documents fourni au delà du délai légal?
Quelles sont les possibilités pour que nous puissions récupérer tout ou partie de notre caution?

merci pour vos réponses

02/08/2010 12:00

Déjà, vous auriez du avoir copie de l'état des lieux. Etiez-vous présent à son établissement ? l'avez-vous signé ?
Si vous n'avez signé aucun état des lieux, il n'y en a pas eu.
L'état des lieux fait par huissier est uniquement opposable si
- vous étiez présent, vous l'avez signé (EDL contradictoire). Dans ce cas, les frais d'huissier ne sont pas à votre charge (le bailleur a choisi d'être assisté par un huissier)
ou
- l'huissier vous a convoqué par LRAR

Concernant le remboursement du dépot de garantie (et non de la caution), il doit s'effectuer deux mois au pire après la remise des clefs. Vous devez envoyer une LRAR de mise en demeure (mettez-le en toutes lettres) exigeant le retour du dépot de garantie exclusivement amputée
- des sommes restant dues avec justificatif
- des sommes des réparations résultant de la comparaison stricte entre les états des lieux d'entré et de sortie accompagnées de leur justification de montant
Que les deux mois étant dépassés, la somme à restituer est désormais augmenté du taux d'intérêt légal en vigueur.
Qu'à défaut de restitution dans les 15 jours francs suivant la réception de ce courrier, vous intenterez une procédure devant le tribunal.

Vous envoyez ce courrier au bailleur (adresse personnelle indiquée sur votre bail) et à son mandant s'il en avait un

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