Caution non rendue et installation à l'étranger imminente

Publié le 23/01/2011 Vu 1182 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/01/2011 11:54

Bonjour,

Ma propriétaire a crée un contrat dans lequel il est stipulé que le dépôt de garantie doit m'être retourné 15 jours à compter de la remise des clés. Je précise qu'il s'agit d'une location meublée. Je ne lui ai pas remis les clés en main propre mais elle est rentrée dans son appartement le 3 janvier et a donc pris possession des clés ce jour là. Elle avait donc normalement jusqu'au 18 janvier pour me rendre ma caution ce qu'elle n'a pas fait.

Quelle est la marche à suivre?
Je précise également que s'il y a bien eu un état des lieux d'entrée, il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie (nous nous étions mises d'accord toutes les deux). Lors de son retour dans son appartement, elle n'a pas fait mention de travaux qu'elle comptait faire et ce, jusqu'à aujourd'hui (je lui ai rendu son appartement sans aucun dommage).
Je lui ai envoyé un mail mercredi soir (19 janvier) lui disant que je n'avais toujours pas reçu la caution, mail qui est resté sans réponse.

Qui plus est, elle sait que je pars m'installer à l'étranger dans quelques semaines. J'aimerais donc agir vite.

Merci de vos conseils. Dernière modification : 22/01/2011

22/01/2011 12:00

Si c'est une location vide, je doute de la validité de cette clause (la loi de 89 est d'ordre public). De toute façon, même si elle est valide, s'il vous faut saisir la justice, je doute que vous ayez l'audience avant votre départ.
Pour l'instant, vous ne pouvez que réclamer votre dépot de garantie par une LRAR de mise en demeure.

23/01/2011 10:39

Merci de votre réponse.

J'aimerais savoir si c'est ce qui est marqué dans le contrat qui est à privilégier (remise de la caution dans les 15 jours suivants la remise des clés) ou la loi des deux mois.
Je pense que lorsqu'il y a un contrat, c'est le contrat qu'il faut respecter non?

art . 6 du code civil

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