Caution non restitué, dettes régularisé

Publié le 02/04/2013 Vu 1052 fois 5 Par
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02/04/2013 13:07

Bonjour,

Je suis locataire depuis 3 ans dans un logement meublé, j'ai loué mon logement auprés d'un propriétaire avec qui tout se passer trés bien (je suis jeune active donc j'enchaine les cdd :-(, je travaillais et je payais mon loyer normalement).

Puis il a vendu son logement a mon nouveau propriétaire, ceci est tombé pile poile au moment ou je n'arrivais plus à retrouver du travail. J'accumulais des loyers de retard, dès que je travaillais, je le remboursais par somme, à un moment donné, je n'y arrivais plus, car plus de travail, plus aucune rentré d'argent.

Les loyers se sont accummulé jusqu'au jour ou j'ai reçu une lettre d'huissier. J'ai reussie à trouver une personne de ma famille pour rembourser ma dette. Donc la dette étant régularisé auprés de l'huissier nous avons payés la différence entre la CAF et le loyer (caf qui à été suspendu car je ne pouvais plus suivre le plan d'apurement).
Aujourd'hui mon propriétaire est dans l'attente de remboursement de la caf pour les mois non versé. Cependant, il refuse de me rendre ma caution pour, je cite "les préjudices subits depuis plus d'un an et pour un manque de communication de ma part". As-t'il le droit de me sucrer ma caution alors qu'il est remboursée en totalité?

En vous remerciant de m'avoir lu.

Bien à vous, Marie.

Superviseur

02/04/2013 13:16

Bonjour,
Votre bailleur ne semble pas être rentré dans ses fonds puisque vous dites :
Aujourd'hui mon propriétaire est dans l'attente de remboursement de la caf pour les mois non versé.
Donc une dette existe bien encore, votre bailleur peut donc conserver votre dépôt de garantie pour couvrir cette dette et vous demander le supplément si celui-ci ne suffit pas.

02/04/2013 13:24

Merci votre réponse Janus.

Oui je comprends qu'il attende le versement de la CAF pour enfin me rendre ma caution, mais ce n'est pas la raison, si c'était que ça, je trouverais ca normal. En gros il veut garder la caution meme aprés le rembursement de la caf. Alors que l'appartement est niquel, l'état des lieux de sortie le prouve. Il n'a donc aucune raison de ne pas me rendre ma caution aprés le remboursement de la caf?

Superviseur

02/04/2013 13:26

Il faudra, le moment venu, demander au bailleur le remboursement du dépôt de garantie et le cas échéant saisir la juridiction de proximité.

02/04/2013 13:39

Daccord merci, je voulait me renseigner sur mes droits car je ne sais pas si il a le droit de faire ceci.

Bonne journée à vous!

02/04/2013 13:50

Bonjour,
Un "petit" détail qui fait la différence :
Le propriétaire doit faire la déclaration auprès de le CAF dans le cas ou le locataire ne paye plus ou simplement une partie du loyer.

Si la CAF verse l'argent sur le compte du propriétaire qui ne signale pas la carence du locataire, il doit rembourser une partie !

Ce qui fait penser comme janus ,qu'il conserve le dépôt de garantie pour couvrir cette dette...

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