Caution solidaire, je dois payer alors que non fautive

Publié le 15/01/2016 Vu 727 fois 1 Par
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15/01/2016 11:46

Bonjour Maître,
je me suis installée avec mon ancien conjoint (gardien de la paix) dans un appartement qu'il a eu par le 1% de son travail début 2008.
Il s'est rapidement avéré que mon conjoint n'avait pas payé les loyers de son précédent appartement et qu'il était accoutumé du fait. J'ai eu également eu avec lui de gros soucis financiers. Bref, j'ai réussi à trouver une solution pour déménager seulement en juin 2009. En 2010 un jugement a été prononcé suite à la demande de notre bailleur contre mon ex conjoint et moi-même sur le non paiement des loyers. Le jugement indique que j'ai bien quitté les lieux le 13 juin 2009 et que mon ex conjoint y était toujours. Le jugement indique que c'est à mon ex conjoint est redevable des loyers car il s'est maintenu dans les lieux.
En 2012 la société de caution a fait un autre jugement car mon ex conjoint n'a pas payé de loyers pendant 1 an. Comme j'avais signé caution solidaire, aujourd'hui, avec les intérêts, on me réclame la somme de 11000 euros.
L'huissier en charge du dossier a procédé a une saisie vente de mes biens, saisie compte bancaire.
Je me suis un peu renseignée, il s'avère que le jugement de 2010 atteste bien que c'est mon ex conjoint qui est porteur de la dette, puisque j'avais quitté les lieux, mais que le jugement de 2012 indique que je dois payer car caution solidaire.
En attendant, l'huissier n'a entamé aucune recherche auprès de mon ex conjoint qui tout de même fonctionnaire, qui est responsable de cette dette.. et comme il m'a trouvé facilement, s'attaque directement à moi.
Existe t-il une jurisprudence à ce sujet ? quel est mon recours ? merci de votre aide
bien cordialement

Modérateur

15/01/2016 14:21

bonjour,
c'est le principe quand on se porte caution solidaire.
quand celui qui devait payer ne paie plus, le créancier demande à la caution de payer.
dès l'instant ou le créancier a obtenu un jugement vous condamnant à payer, il fait exécuter le jugement par l'huissier.
si vous n'étiez pas d'accord avec ce jugement, vous pouviez faire appel.
votre seule possibilité est de contester les saisies auprès du juge de l'exécution mais il faut avoir des arguments.
mais vous pouvez demander à votre ex de vous rembourser.
salutations

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