Changement de propriétaire alors que appartement loue

Publié le 29/01/2021 Vu 411 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/01/2021 15:42

Bonjour,

je me permets de vous contacter car mon propriétaire inscrit sur mon bail signé en mai 2013 a fait donation sous indivision à sa fille de l'appartement que j'occupe au 30/11/2020 et devra prendre effet au 01/01/2021 la nouvelle propriétaire veux signer un avenant au bail initial.

le propriétaire a voulu que je prenne un garant en mai 2013 et un acte de caution solidaire a été signé à cette effet pour une durée de 6 ans se terminant donc en mai 2019 car ma situation était précaire.

j'ai precisé à la nouvelle propriétaire que ma situation était stable car en CDI depuis 04/2016 et que mes revenus representait 6X le loyer mensuel : il n'y a plus besoin de garant et compte tenu du fait que l'acte de caution solidaire était echu depuis 05/2019.

il m'ont répondu ce jour : ce n'est pas malheureusement dans notre mode de fonctionnement nous ne savons pas de quoi l'avenir est fait , nous comprenons que votre situation est evoluée et nous n'avons aucun sooucis à une modifciation du garant il suffit en ce cas de nous communiquer les éléments nécessaires que nous stipulerons dans l'avenant.

a noter que je leur ai paye par virement le loyer de janvier et transmis attestation employeur et 3 derniers bulletins de salaires

je voulais savoir quels sont mes droit dans ce cas précis

doit on m'obligé à prendre un garant alors que l'acte de caution solidaire est echu depuis 05/2019 ?

peuvent il me changer les serrures meme si je paye le loyer

a quoi dois je m'attendre

dois je changer d'appartement

merci pour vos réponses

Cordialement

Mr Bony

27/01/2021 16:07

Bonjour,

je leur ai paye par virement le loyer de janvier et transmis attestation employeur et 3 derniers bulletins de salaires
Vous n'aviez aucune obligation de justifier quoi que ce soit. Vous n'auriez pas dû répondre à cette demande.

doit on m'obligé à prendre un garant alors que l'acte de caution solidaire est echu depuis 05/2019 ?
Non, absolument pas. La loi interdit au propriétaire d'exiger un garant indéfiniment.

peuvent il me changer les serrures meme si je paye le loyer
Certainement pas. Et même si vous ne payez pas le loyer. L'expulsion doit être ordonnée par jugement et exécutée par un huissier. Expulser soi-même un locataire est un délit.

a quoi dois je m'attendre
A une insistance illégale de la part de votre propriétaire.

dois je changer d'appartement
Il n'y a pas d'obligation mais mieux vaudrait pour vous louer à un propriétaire qui traverse dans les clous.

La loi régissant les baux d'habitation est la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Il n'y a pas d'avenant à faire et vous n'avez aucune obligation à en signer un. La nouvelle propriétaire n'a qu'à vous informer de ses nom et adresse, et vous remettre un RIB si elle souhaite être payée par virement. Il vaudrait mieux ne pas autoriser des prélèvements sur votre compte. Elle ne peut vous y contraindre.

Superviseur

28/01/2021 08:32

Bonjour,

En cas de changement de propriétaire, le bail se poursuit automatiquement et aux mêmes conditions avec le nouveau. Il n'y a aucune formalité à faire et surtout pas d'avenant à signer.

Concernant la caution, une fois l'acte de cautionnement échu, le bailleur ne peut pas en réclamer un nouveau.

29/01/2021 18:06

+1

Je soupçonne ma propriétaire d'être décedée et son fils d'avoir hérité

L'agence qui s'occupe de son appartement ne m'a rien dit

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