Charges d'enlèvement d'ordures ménégères

Publié le 05/09/2015 Vu 576 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/09/2015 06:26

Je loue un appartement depuis 14 ans. Il y a trois ans une nouvelle agence a pris la gestion de mon appartement. Pendant les 11 années précédentes je n'ai jamais eu à payer les charges d'enlèvement d'ordures ménagères. L'agence me réclame maintenant ce frais pour 2014 et 2015 qui sont effectivement stipulés dans mon bail mais le propriétaire ne les a jamais réclamés. Cette agence a aussi essayé de m'imposer une augmentation de loyer trois fois supérieur à la somme légale ainsi que des frais de gestions totalement fantaisistes (j'ai évidement rien payer). Je suspecte qu'ils réclament ces charges pour se les approprier. Par ailleurs, vu que ces charges ne furent jamais facturées ou réclamées précédemment n'ai-je pas un bail de fait excluant ces charges?
Merci pour toute information concernant cet imbroglio.

Superviseur

05/09/2015 10:28

Bonjour,
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est bien une charge locative récupérable. Le fait que l'on ne vous l'ait pas réclamée durant plusieurs années n'y change rien.
Le bailleur a la possibilité de revenir uniquement sur les 3 ou 5 dernières années (le délai de prescription ayant changé en 2014).
Pour vous demander de payer cette taxe, le bailleur doit vous fournir une copie de sa taxe foncière où apparait la TEOM.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.