CHARGES LOCATIVES ASCENSEUR RDC

Publié le 15/11/2015 Vu 868 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/11/2015 10:57

Bonjour
Résidant un logement social auprès du bailleur DAH (Drôme Aménagement Habitat Valence 26) et habitant au RDC on me facture des charges d'ascenseur que je n'utilise jamais.
Il y a un sous sol avec garage mais n'ayant pas de garage je n'y vais jamais. Est ce normal ?
D'autre part ils nous facturent aussi des frais d'enlèvements d'encombrants. Quand on leur a dit que ce n'était pas légal ils nous ont répondu "oui mais c'est la politique de DAH"
Que pourrions nous faire ?
Merci de votre réponse
Annie Giorgio

13/11/2015 11:33

Bonjour,

Tout est basé sur le critère d'utilité
Vous est-il possible de sortir dehors en passant par le sous-sol ? Si oui, normal de vous facturer les frais d'ascenseur
Cordialement

13/11/2015 12:30

oui mais il faut descendre au sous sol, sortir par la porte du garage qui s'ouvre avec un bip dont seul les personnes ayant un garage en ont un ! et on se retrouve totalement à l'extérieur de la résidence
Donc aucun locataire des RDC n'utilise le sous sol

Superviseur

13/11/2015 13:26

D'autre part ils nous facturent aussi des frais d'enlèvements d'encombrants. Quand on leur a dit que ce n'était pas légal ils nous ont répondu "oui mais c'est la politique de DAH"
Bonjour,
Et pourquoi est-ce que ce ne serait pas légal ?

15/11/2015 14:50

A nouveau, si vous êtes sur qu'il n'y a aucune utilité pour vous, aucun service rendu, faites leur 1 LR+AR pour contester les charges que l'on vous impute C'est l'art 23 de la loi n°89-462 du 06/07/1989
J'ai gagné sur cette base pour un parking privatisé sur les parties communes. Je ne louais pas de place et on me facturait les bips, le nettoyage, le portail.... Même pas le tribunal, le syndic a modifié la répartition

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