Charges locatives brutales

Publié le 15/01/2021 Vu 265 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/12/2020 15:07

Bonjour.

Je viens de recevoir une facture de régularisation de charges locatives pour les années 2017-2018 et 2018-2019.

Le montant de ces factures s'élève à 1423€.

En parallèle, on m'annonce que les charges provisoires augmentent de 60 euros / mois.

Je souhaite avoir un avis juridique de façon à savoir si je peux avoir un quelconque recours pour effacer au moins partiellement cette dette, du fait de son montant trop élevé, et trop brutal d'un coup.

En effet, étant au chômage , il me serait difficile de la payer.

Je vous remercie par avance pour la réponse que vous m'accorderez.

29/12/2020 15:20

Bonjour,



joignez votre créancier en lui expliquant que vous êtes de bonne foi et que vous voulez payer mais avec un échéancier compatible avec votre budget.

Il y a aussi l'agence nationale pour l'information sur le logement : https://www.anil.org/

avec une antenne dans chaque département : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

Modérateur

29/12/2020 16:47

bonjour,

votre bailleur a 3 ans pour régulariser les charges locatives.

un échéancier n'est pas obligatoirement gratuit.

que prévoit votre bail sur l'évolution des charges locatives.

s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les montants des charges peuvent être forfaites ou réelles.

malheureusement que vous soyez au chômage ne concerne pas votre bailleur qui peut l'être également.

salutations.

29/12/2020 17:09

Bonjour,

Lorsque le bailleur ne régularise pas les charges annuellement vous avez le droit sur les années antérieures à payer la régularisation mensuellement suivant cet extrait de l'art. 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :


Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/01/2021 08:41

Merci pour vos conseils! Moi aussi j'ai eu ce genre de problème mais dans les forum de discuss sur bailti ou logicimmo , pas de réponse satisfaisante.

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