Charges locatives à payer au propriétaire

Question

4 messages

04/09/2015 06:43

Bonjour,
Mon propriétaire m'a adresser 6 années de charges locatives, soit 3 000 euros, à lui payer. Je lui paie 50 euros de provision mensuelle et jusqu'à lors il ne m'avait jamais rien demandé en régularisation. En a t-il le droit?
merci pour vos réponses.

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janus2fr · Answer 1 · 04/09/2015

Superviseur

15445 messages

04/09/2015 08:01

Bonjour,
La prescription en la matière est de 3 ou 5 ans suivant le cas.

Arriéré de loyers et/ou de charges

Arriéré constitué depuis le 27 mars 2014

Tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 peut être réclamé par le bailleur pendant 3 ans.

Par exemple, une dette de loyer datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.

À noter : cette règle bénéficie également au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Arriéré constitué avant le 27 mars 2014

Jusqu'au 27 mars 2017 le bailleur peut réclamer les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation. Le locataire bénéficie également de cette règle en cas de trop versé.

Exemples :

- en mars 2015, un bailleur peut remonter jusqu'en mars 2010 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014

- en janvier 2017, un bailleur peut remonter jusqu'en janvier 2012 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014

Attention : au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés sont perdus.