Clause de remboursement dans un contrat de bail

Publié le 07/07/2015 Vu 774 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/07/2015 01:12

Je rédige un contrat de bail dans lequel mon client (le locataire) paie la totalité du paiement annuel en début de bail.
je souhaite mettre une clause de remboursement en cas de résiliation du contrat
Pouvez-vous m'aider a la rédiger. J'ai essaye mais je n'arrive pas a bien la structurée.

07/07/2015 02:33

"Je rédige un contrat de bail dans lequel mon client (le locataire) paie la totalité du paiement annuel en début de bail. "

Malheureusement pour vous une telle clause serait contraire à la loi et donc réputée non écrite.

Mais par curiosité, comment auriez vous l'intention de procéder quant à cette "clause de remboursement" ?

Superviseur

07/07/2015 07:44

Bonjour Sleeper, il faudrait savoir de quel type de bail il s'agit avant de juger l'impact de la clause. Si c'est un bail suivant le code civil, tout est possible.

07/07/2015 13:27

Bonjour,
En fait mon client est une société qui loue une maison pour un employé. Il a été conclu un montant fixe pour l’année. S'agissant d'une société, c'est encore mieux, mais pour pas qu'il perde tout le montant qu'il a verse en cas de résiliation, je veux une clause genre: en cas de résiliation, la différence des loyers non échus sera rembourse au locataire. Un truc dans le genre avec une bonne formulation

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.