clause resolutoire bail habiation

Publié le 22/01/2012 Vu 1033 fois 3 Par
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20/01/2012 10:48

Bonjour Maître,
Suis propriétaire et n'ayant pas fait de clause résolutoire sur le bail qui me lie à mon locataire, pourrais je avoir la résiliation de ce bail pour non presentation de l'assurance du logement ainsi que le paiement de mes loyers impayés (6 mois). J'ai contacté un huissier pr commandement . Pourrai je vous demander autre conseil?
vous remerciant par avance

20/01/2012 18:53

Si bail d'habitation, hors meublé, et en l'absence de clause résolutoire, vous faites délivrer par voie d'huissier une sommation d'avoir à payer les loyers et de remettre l'attestation d'assurance.

Ensuite, assignation devant le Tribunal d'instance.La demande juridiquement tient la route, ensuite c'est le magistrat qui décide.

22/01/2012 07:41

merci de m'avoir répondu,
commandement à payer par voie d'huissier est en cours.

Si je dois recourir au tribunal, dois je prendre un avocat ? ou pourrais je me defendre toute seule? Croyez vous que c'est un manque de sérieux si je n'en prends pas ? (car financierement c'est pas le top !!! )

vous remerciant encore

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